Délégation officier d'État Civil- rémunération

Question

Délégation officier d'État Civil

Je suis adjoint administratif 2eme classe principal. Suite à une demande du tribunal de Grande Instance, le Maire a décidé de me donner une délégation d’officier d’État Civil pour les avis de mentions, copies d’actes, légalisation de signatures…mais ne veut pas m’attribuer une prime. Ai-je un moyen d’obtenir une indemnité ou de refuser cette délégation? En vous remerciant par avance.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,
Si vous percevez le Rifseep, vérifiez que l’octroi de cette prime liée à cette nouvelle fonction soit compatible avec votre régime indemnitaire actuel. Il est fréquent de voir un maire déléguer des fonctions d’officier d’état civil à un agent titulaire car il participe au service public de manière permanente. Cette délégation prendra la forme d’un arrêté municipal. Si vous ne souhaitez pas de cette délégation, nous vous conseillons d’en faire part à votre maire. La délégation du maire aux agents communaux prend fin soit par un arrêté de retrait de délégation ou fin de mandat.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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