DEMANDE DE MOBILITE APRES TITULARISATION- mobilité

Q: DEMANDE DE MOBILITE APRES TITULARISATION

Bonjour L'article 51 de la loi 84-53 dispose : Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. Le montant dépend donc des actions de formations suivies. Cette obligation vaut jusqu'à 3 ans après la titularisation

Question

DEMANDE DE MOBILITE APRES TITULARISATION

Bonjour, Je sui stagiairisée sur le poste de Responsable de Ccas DEPUIS LE 01.08.2017. Pourrais-je changer de collectivité au 01.08.2018 si les conditions de travail ne me satisfont pas et que je suis, recrutée dans la seconde collectivité. La seconde collectivité doit-elle dédommager la première? Si oui à quelle hauteur? A partir de combien d ’années de titularisation suis-je libre de changer de collectivité? En vous remerciant pour toutes les réponses Cordialement,

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Bonjour

L’article 51 de la loi 84-53 dispose : "Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine."
Le montant dépend donc des actions de formations suivies.
Cette obligation vaut jusqu’à 3 ans après la titularisation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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