Différence d'échelon entre contractuel et titulaire- rémunération
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Différence d'échelon entre contractuel et titulaire
06/12/2024
BONJOUr, J’étais contractuelle(6 mois) dans une collectivité rémunéré en 2nde classe éducateur de jeunes enfants et au 2e échelon. Je passe à partir de février en temps que stagiaire puisque je viens d’obtenir le concours et il me rémunère au 1ere échelon. Je suis donc perdante… Ont-ils le droit de me diminuer au niveau de l’échelon? Les rh m’assurent que oui. Cordialement,
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Petite enfance
Bonjour
Votre classement est opéré selon les dispositions du Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Il est fait une application de 2 dispositions :
"Les agents qui justifient de services d’agent public non titulaire autres que des services d’élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l’ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans."
et
II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
"Les agents publics contractuels classés, en application de l’article 7, à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le grade d’éducateur de jeunes enfants d’un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue."
Si vous avez 6 mois d’ancienneté, votre positionnement au 1er échelon est donc conforme au statut.
Votre classement est opéré selon les dispositions du Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Il est fait une application de 2 dispositions :
"Les agents qui justifient de services d’agent public non titulaire autres que des services d’élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l’ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans."
et
II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
"Les agents publics contractuels classés, en application de l’article 7, à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le grade d’éducateur de jeunes enfants d’un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue."
Si vous avez 6 mois d’ancienneté, votre positionnement au 1er échelon est donc conforme au statut.
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