Disponibilité cdd contractuel- mobilité

Question

Disponibilité cdd contractuel

Bonjour, Actuellement fonctionnaire adjoint administratif catégorie c dans la fonction publique territoriale, je suis recrutée en catégorie b dans la fonction publique d’état. J’ai pris une disponibilité pour une durée d’un an pour le moment. J’aimerais savoir quels sont les recours à la fin des 5 ans de disponibilité ? Puis-je être embauchée en cdi catégorie b à l’état et démissionner de la fonction publique territoriale ? Être radiée des cadres est il compatible avec le fait d’être prise en cdi ou cdd dans une autre fonction publique? Merci d’avance pour votre retour.

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation :

1. **Durée et fin d’une disponibilité**
- La disponibilité peut durer jusqu’à 5 ans maximum. Elle est accordée sur demande pour motifs divers (versement dans la fonction publique d’État, projets personnels, etc.).
- À l’issue de la disponibilité, vous avez plusieurs options :
• Reprendre votre poste ou un poste équivalent dans la fonction publique territoriale.
• Demander un renouvellement si les motifs le justifient (mais ce n’est pas automatique).
• Mettre fin à votre disponibilité avant terme, sous réserve d’accord de l’employeur.

2. **Embauche en CDI dans la fonction publique d’État**
- Il est possible d’être recruté en CDI dans la fonction publique d’État, même en étant encore fonctionnaire en disponibilité dans une autre fonction publique (territoriale ici).
- La disponibilité suspend vos droits et obligations dans votre corps d’origine, mais ne vous empêche pas d’accepter un emploi contractuel ailleurs.
- Cependant, pour être titularisé (fonctionnaire d’État en catégorie B), il faut passer et réussir un concours ou intégrer un corps par voie de mutation ou détachement, ce qui ne correspond pas à un simple CDI contractuel.

3. **Démission de la fonction publique territoriale**
- Vous pouvez démissionner à tout moment de votre fonction publique territoriale, même en disponibilité, ce qui entraînera la radiation de vos cadres.
- La démission est une démarche volontaire et doit être formalisée par écrit.
- Attention : la démission libère définitivement vos droits dans la fonction publique territoriale (retraite, réemploi, etc.).

4. **Radiation des cadres et emploi en CDI/CCT dans une autre fonction publique**
- La radiation des cadres signifie la perte de votre statut de fonctionnaire dans la collectivité territoriale.
- Être radié des cadres d’une fonction publique n’empêche pas d’être employé en CDI ou CDD dans une autre fonction publique.
- Le rôle, le statut et les conditions d’emploi sont distincts entre les catégories de personnels (fonctionnaires, contractuels).
- Chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) conserve son propre cadre juridique.

**En synthèse :**
- À la fin des 5 ans de disponibilité, vous pouvez reprendre votre poste dans la territoriale ou demander la démission et donc la radiation.
- Vous pouvez être recrutée en CDI dans la fonction publique d’État, y compris si vous êtes encore fonctionnaire en disponibilité dans la territoriale, mais la démission clarifie votre situation.
- La radiation des cadres est compatible avec un emploi contractuel dans une autre fonction publique.

**Précautions :**
- Ces démarches impliquent des formalités administratives précises.
- Les conséquences sur les droits à la retraite et autres droits statutaires doivent être bien étudiées.
- Il est conseillé de prendre contact avec le service des ressources humaines de chaque employeur concerné.
- Pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez vous référer à un conseiller juridique spécialisé ou aux services compétents des fonctions publiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.

Je reste disponible pour toute question complémentaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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