Disponibilité d'office pour raison de santé et cotisations retraites- rémunération

Question

Disponibilité d'office pour raison de santé et cotisations retraites

Bonjour, Je suis en dispo d’office pour raison de santé et mon demi traitement est amputé de cotisations sociales retraites alors que du fait de ma position je ne cotise pas a la retraite? De plus mon cmo seterminait le 25 juin 2020 est il normal que je sois en dors dés le 1 juin 2020 Merci d’avance

Adjoint technique territorial-ATT

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Answer 1

Bonjour

Un agent fonctionnaire a droit à 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement selon un calendrier médical glissant. Si votre médecin vous a prescrit un arrêt dont le terme est au delà de ce délai alors votre collectivité ne peut pas en tenir compte dans son intégralité. C’est peut être la raison pour laquelle votre placement en disponibilité d’office court à compter du 1er juin.

Le placement en disponibilité d’office est décidé après avis du conseil médical.
Soit en attendant cet avis votre collectivité vous a maintenu en demi traitement, raison pour laquelle vous cotisez toujours à la CNRACL
Soit vous êtes d’ores et déjà placé en disponibilité d’office et dans ce cas, les cotisations retraites ne doivent pas vous être prélevées.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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