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Disponibilité avant retraite - mise à disposition
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Logement - Habitat
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Disponibilité avant retraite
Bonjour, je souhaiterais prendre une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 5 ans. Je vais avoir un cdi. Comme je vais travailler à temps plein, je vais pouvoir changer d’échelons car je transmettrai à mon administration d’origine mes bulletins de salaire et contrats. A l’issue de cette disponibilité, je vais partir à la retraite (âge légal). La question que je me pose: est ce mon dernier échelon que j’aurai acquis pendant ma disponibilité qui sera pris en compte pour le calcul de ma pension ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Logement - Habitat
Bonjour,
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €
Cordialement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €
Cordialement
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