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Les nouvelles dispositions ont pour objet de permettre à un agent public de faire le don de leurs jours de repos à un collègue parent d'un enfant malade.
A la suite d'un rapport présenté en séance plénière au Conseil commun de la fonction publique en date du 14 avril 2015 et suite aux engagements du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique un nouveau droit des agents publics en matière de donation de congés à des collègues en certaines circonstances exceptionnelles est venu traduire la mesure engagée dans le secteur privée en 2014 dans le cadre d'une initiative parlementaire.
SOURCES JURIDIQUES
Il s'agit des décrets 2015-580 et 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil ou à un militaire le don de jours de repos à un autre agent parent d'un enfant gravement malade.
Le dispositif réglementaire est issu de la Loi 2014-459 du 9 mai 2014.
LE PRINCIPE
Les nouvelles dispositions ont pour objet de permettre à un agent public de faire le don de leurs jours de repos à un collègue parent d'un enfant malade.
LES EMPLOYEURS
L'ensemble des employeurs publics concernés par ces nouvelles mesures sont :
- L'ensemble des services de l'Etat
- L'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Les autorités administratives indépendantes
- Les personnes morales de droit public
- Les établissements publics quel que soit leur statut juridique
- Les personnes morales de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires
MESURES GENERALES A COMPTER DU 30 JUIN 2015
- La mesure est applicable à compter du samedi 30 juin 2015
- L'agent donateur peut être titulaire ou non titulaire et doit bénéficier d'un régime de congés fixé par référence statutaires.
- L'agent bénéficiaire de dons de jours de repos doit adresser sa demande à son autorité accompagnée d'un certificat médical, sous pli cacheté, établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la nécessité de la présence parentale et des soins soutenus en raison soit :
o Grave maladie
o Handicap
o Accident
- Le don de jours de repos peut être soit :
o Une partie ou la totalité des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail-RTT
o Au-delà de 20 jours de congés annuels
o Les jours épargnés sur un compte-épargne-temps (CET)
- Les jours de repos compensateur et de congé bonifié ne peuvent faire l'objet d'un don.
- La donation doit faire l'objet d'un écrit de la part de l'agent donateur adressé à :
o Service gestionnaire pour l'Etat
o Maire ou Président pour la territoriale
o Directeur d'établissement pour l'hospitalier
- Le nombre total de jours en donation ne peut excéder 90 jours par enfant et par an (année civile).
- Les jours donnés peuvent être fractionnés à la demande du médecin qui suit l'enfant (à préciser sur l'attestation).
- L'agent donateur et l'agent bénéficiaire reçoivent un accord définitif dans un délai maximum de 15 jours.
- Durant la période de congés en donation, l'agent bénéficiaire conserve sa rémunération à l'exclusion des primes et indemnités qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais ou des primes non forfaitaires n'étant pas liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
- La période congés en donation est considérée comme une période de service effectif.
Informations pratiques sur le don de jours de repos pour enfant malade dans la fonction publique :
Liens vers les textes officiels et sites web :
http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000030645224&datetexte=&categorielien=id (décret d'application)
http://www.action-publique.gouv.fr/don-rtt-dans-fonction-publique-decret-publie (portail gouvernement)
Articles connexes
le congé pour solidarité familliale
