Le droit à congés des agents de la fonction publique

Un droit fondamental des agents publics

Le droit à congés constitue une garantie statutaire pour l’ensemble des agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Ces congés, de différentes natures, permettent de répondre aux besoins liés au repos, à la santé, à la vie familiale, à la formation ou encore aux engagements citoyens.

Les règles sont fixées par le statut général de la fonction publique et déclinées dans chaque versant : fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

Les congés annuels

• Tout agent a droit à 5 semaines de congés annuels par an (soit 25 jours ouvrés), calculés au prorata du temps de travail effectif.
• Les congés doivent être pris dans l’année civile, avec possibilité de report dans certaines situations (congé maladie, maternité, contraintes de service).
• Leur organisation relève de l’autorité territoriale ou de l’employeur public, en fonction des nécessités du service.

Les congés de maladie

Les agents bénéficient de plusieurs dispositifs :

• Congé de maladie ordinaire (CMO) : jusqu’à 1 an, avec maintien partiel de la rémunération.
• Congé de longue maladie (CLM) : jusqu’à 3 ans pour certaines affections graves.
• Congé de longue durée (CLD) : jusqu’à 5 ans pour des maladies particulièrement invalidantes.

Chaque congé nécessite un avis médical, et parfois l’intervention du comité médical départemental.

Les congés liés à la parentalité

Congé maternité

• Durée légale de 16 semaines, allongée en cas de naissance multiple ou de complications médicales.
• Rémunération intégrale maintenue.

Congé paternité et d’accueil de l’enfant

• Durée de 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples).
• Doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Congé parental d’éducation

• Ouvert à tout agent ayant au moins un an d’ancienneté.
• Accordé par périodes de 6 mois renouvelables, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
• Non rémunéré, mais permet de conserver ses droits à l’avancement dans certaines limites.

Les congés pour formation et engagement citoyen

• Congé de formation professionnelle (CFP) : jusqu’à 3 ans sur l’ensemble de la carrière, financé partiellement par le CNFPT dans la territoriale.
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) : 24 heures pour préparer un dossier de certification.
• Congé pour représentation syndicale ou élective : autorisations spéciales d’absence pour l’exercice de mandats.
• Congé pour réserve opérationnelle : engagement dans les armées ou la sécurité civile.

Les congés pour événements familiaux

Les agents disposent de jours spécifiques pour :

• mariage ou PACS,
• naissance ou adoption,
• décès d’un proche,
• déménagement (dans certaines collectivités).

Le nombre de jours varie selon les cas et la réglementation applicable.

Les évolutions récentes

• Harmonisation progressive des droits entre les trois fonctions publiques.
• Allongement du congé paternité en 2021.
• Prise en compte accrue du télétravail et des congés exceptionnels lors de crises sanitaires.
• Développement du congé proche aidant pour soutenir les agents accompagnant une personne dépendante.

L’importance du droit à congés

Les congés visent à garantir :

• la santé et l’équilibre des agents,
• la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
• la reconnaissance de situations particulières (handicap, parentalité, engagement citoyen),
• l’égalité de traitement entre agents publics et salariés du privé.

FAQ – Le droit à congés des agents publics

Combien de jours de congés annuels a un agent public ?
25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines, au prorata du temps de travail.

Quelles sont les différences entre CLM et CLD ?
Le CLM dure jusqu’à 3 ans pour certaines maladies, le CLD jusqu’à 5 ans pour des affections lourdes.

Le congé parental est-il rémunéré ?
Non, mais il permet de conserver certains droits statutaires et de bénéficier éventuellement d’aides sociales.

Existe-t-il un congé pour formation professionnelle ?
Oui, jusqu’à 3 ans au total, avec prise en charge partielle par le CNFPT dans la territoriale.

Les congés sont-ils identiques dans toutes les fonctions publiques ?
Globalement similaires, mais des adaptations existent selon les versants (État, hospitalière, territoriale).

Liens connexes :

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