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Le droit a conges des agents

27/05/2018
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Fiche pratique n° 599 / 1681
Modifié le 06/10/2015
Les agents, quelque soit leur statut, ont droit à des autorisations d'absence durant leur activité, qu'il s'agisse de congés annuels, de jours fériés mais aussi d'autorisations spéciales d'absence.

Les congés annuels et les jours fériés

 
La période de référence pour le calcul des congés annuels est l'année civile. Le nombre de jours annuel s'élève à cinq fois la durée hebdomadaire de travail en dehors de certains cas spécifiques (enseignants par exemple) , auxquels j'ajoutent des journées de bonification en cas de fractionnement en certaines périodes et parfois d'autres journées faisant partie des avantages acquis selon les employeurs. Les agents des DOM TOM bénéficient d'une majoration de congés (congés bonifiés) suivant un régime particulier.
 
Un calendrier annuel des congés est établi par l'employeur au regard des nécessités de service. La durée totale d'absence ne peut excéder 31 jours.
 
Les agents en charge de famille ont la priorité.
 
En cas de congés non pris, seuls les agents non titulaires peuvent se les faire rémunérer. Les agents titulaires ont la faculté d'utiliser le compte-épargne temps.
 
Une liste des jours fériés est établie annuellement et s'impose à l'employeur, sauf nécessité de service ; dans ce dernier cas la journée de travail est compensée soit en heures supplémentaires, soit en récupération.
 
Un refus de congé doit être valablement motivé et peut faire l'objet d'un recours hiérarchique en l'absence de motifs clairs.
 

Les autorisations spéciales d'absence

 
En sus des congés annuels, les agents peuvent bénéficier de congés spéciaux vis-à-vis de certains évènements
Certaines autorisations comme les congés maladie, de grossesse, de garde d'enfant malade, d'adoption, de mariage, de naissance, de paternité, de convocation à un jury d'assises, congés syndicaux, mandat politique et sont accordées de droit et règlementées par des textes.
 
D'autres congés supplémentaires comme de déménagement, concours et examens, réductions horaires femmes enceintes, maladie ou décès d'un proche peuvent être accordés selon les nécessités de service mais également le régime propre à l'administration employeur. C'est pourquoi, un calendrier des congés spéciaux doit être établi par l'employeur et soumis au comité technique paritaire.
 
Lorsque l'évènement survient durant une période d'absence du service (congés annuels, maladie...) aucune autorisation spéciale ne peut être accordée ou récupérée.
 
Certains de ces congés sont rémunérés ou non selon le cas, mais ils doivent faire l'objet, au même titre que les congés annuels, d'une demande de l'agent et d'un accord écrit de l'employeur ou du chef de service s'il bénéficie d'une délégation de signature.
 
 
Le droit à congés est l'un des droits statutaires des agents mais doit s'exercer dans un cadre général du bon fonctionnement du service.
 
Liens externe :
 
 
 
Liens connexes :
Dons de jours de repos (enfant malade)
 
 
 

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