Quel est le délais entre deux mutations ?- mutation

Question

Quel est le délais entre deux mutations ?

Bonjour, L’année dernière, j’ai changé de collectivité territoriale en demandant une mutation. Maintenant, je suis à la recherche d’une nouvelle collectivité territoriale et je souhaiterais demander une mutation afin de me rapprocher de mon domicile. Je suis titulaire depuis plus de trois ans et je souhaiterais savoir s’il existe des délais légaux entre deux mutations, s’il vous plaît ? Au sein de ma collectivité actuelle, le sujet a été abordé et on m’a affirmé que le délais normalement était de 3 ans. Afin d’être parfaitement informé sur le sujet, pouvez-vous me préciser sur quel texte de loi ou de décret il serait précisé les modalités de délais de mutations ? Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

En ce qui concerne les délais entre deux mutations dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas de délai légal fixé par un texte unique et général. Voici quelques informations importantes à considérer :

1. **Absence de délai légal universel**
- Le statut général de la fonction publique territoriale, notamment le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut particulier des fonctionnaires territoriaux, ne prévoit pas de délai impératif entre deux mutations.
- Le principe est que la mutation est soumise à l’accord des collectivités concernées et à la disponibilité des postes.

2. **Délais fixés par les collectivités territorialement**
- Certaines collectivités ou organismes gestionnaires peuvent instaurer des règles internes ou des recommandations concernant un délai minimal entre deux mutations, pour des raisons d’organisation du service.
- Dans votre cas, le délai de 3 ans évoqué par votre collectivité est vraisemblablement une règle interne ou une « bonne pratique » pour assurer la stabilité des services.

3. **En pratique**
- La mutation dépend souvent des besoins du service, des postes disponibles et de la négociation entre les collectivités.
- Il est donc conseillé de se rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité actuelle et de la collectivité d’accueil pour connaître les règles applicables à votre situation.

4. **Références officielles utiles**
- Vous pouvez consulter les textes suivants sur le site legifrance.gouv.fr et emploi-collectivites.fr pour plus d’informations sur la mutation :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut particulier des fonctionnaires territoriaux
- Fiches pratiques sur les mutations sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

**En résumé**, il n’existe pas de délai légal obligatoire entre deux mutations. Le délai de trois ans mentionné est une règle locale ou de bonne gestion des ressources humaines. Il est essentiel de vérifier auprès de vos collectivités concernées.

N’hésitez pas à consulter la rubrique dédiée aux mutations sur emploi-collectivites.fr, qui propose des informations détaillées sur les modalités de mutation en collectivité territoriale.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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