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forfait cadre et temps non complet- temps de travail
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Forfait cadre et temps non complet
Bonjour, Psychologue au sein de la fonction publique hospitalière on me parle de forfait cadre (jour ou horaire) qui aurait un caractère obligatoire, sachant que je suis en CDI et que je n’ai pas signé de contrat allant dans ce sens. Etant à 75% réparti sur 4 jours (stipulé dans mon contrat de travail), soit 6h34/jour, cela me semble peu compatible avec l’application du forfait cadre (jour ou horaire) car cela reviendrait, me semble-t-il, à autoriser le recrutement de n’importe quel salarié relevant du forfait cadre sur un temps non complet afin de le faire travailler plus sans avoir à le rémunérer. On m’a plus parlé d’un décompte horaire avec 8h/jours (soit 32h au lieu d’un peu plus de 26h actuellement) pour 14 RTT, sauf que le compte n’y est pas (On demanderait à un temps plein de faire 40h/semaine pour 20 RTT, je ferais donc 6h de plus pour 14 RTT contre 5h pour un temps plein qui aurait 20 RTT). D’une part cela représente un surcroit d’activité non négligeable et d’autre part les RTT ne correspondent absolument pas aux heures réalisées. Je me demande si légalement on peut m’obliger à passer au forfait cadre et si c’est légal d’être au forfait cadre alors que je suis à temps non complet puisqu’il ne s’agit pas d’un temps partiel qui aurait été choisi et budgétisé pour un temps plein. Si cela est légal, pouvez-vous m’éclairer sur le décompte qui devrait être fait parce que j’ai beau essayer tous les calculs (que ce soit forfait horaire ou jour) je ne tombe jamais sur un résultat qui serait équivalent à mon temps d’activité actuel à 75% (sans compter les éventuelles heures supplémentaires générées avec le forfait cadre). De même existe-t-il une législation particulière qui différencie le temps non complet du temps partiel pour le décompte des jours fériés par exemple (un jour férié qui devait être travaillé est-il décompté comme un temps de travail équivalent à la journée théorique ou bien celui-ci est-il proratisé sur un décompte de 5 jours pour un contrat qui n’en compte normalement que 4 ?)
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Bonjour,
Légalement votre employeur ne peut pas vous imposer un décompte au forfait
Cordialement
Légalement votre employeur ne peut pas vous imposer un décompte au forfait
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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