grille indiciaire de correspondance entre ATEA ET PEA- rémunération

Question

Grille indiciaire de correspondance entre ATEA ET PEA

Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire ATEA principal deuxième classe échelon 6 indice personnel majoré 441. J’ai réussi le concours externe PEA session 2023, à quel échelon et indice puis-je espérer être nommée titulaire PEA ?

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour

Les règles de classement sont fixées par le Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Il prévoit en son article 5 :
"Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou titulaires d’un emploi de même niveau sont classés dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.

Dans la limite de l’ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut. Toutefois, lorsque l’application de l’alinéa précédent conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s’il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu’il détient dans son grade d’origine, aucune ancienneté n’est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé."

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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