heures à devoir après longue maladie et maladie ordinaire- congés
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Education
Sujet abordé
Cadre
Métier
Heures à devoir après longue maladie et maladie ordinaire
Bonjour, Adjoint technique principal à temps complet dans les écoles, je reprends du service après les vacances de la Toussaint en mi-temps thérapeutique après un très long arrêt. De septembre 2019 au 30 mai 2021 j’étais en longue maladie, puis en maladie ordinaire sans avoir repris jusqu’au 8 novembre 2021. Nous sommes annualisés ,1562h, et faisons 40h/semaine par rapport aux vacances scolaires(congés imposés donc). Je viens de recevoir mon planning provisoire, et on me dit que les 140h de congés non pris au titre de l’année 2020/2021 ont été défalquées des heures que je leur dois afin d’être à l’équilibre sur les heures dues/à devoir. Ma question est la suivante: sont-ils en droit de faire cela?, je me retrouve avec un solde positif de 9h sur une absence de 26 mois. Mes congés de 2019/2020 sont donc perdus? Merci de l’attention que vous porterez à ma question , dans l’attente de vous lire, Cordialement H.
Adjoint technique territorial-ATT
Education
Bonjour,
En tant qu’agent annualisé ayant été en longue maladie puis en arrêt maladie, vous continuez à acquérir des congés annuels au titre des périodes travaillées, et ceux non pris en raison de votre absence ne peuvent pas être perdus. L’administration ne peut pas compenser votre solde d’heures annualisées avec ces congés acquis, et vos 140?heures de congés 2020/2021 doivent donc être reportées et intégrées à votre planning dès votre reprise, conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 et à la jurisprudence protégeant les droits aux congés acquis pendant un arrêt maladie.
Cordialement
En tant qu’agent annualisé ayant été en longue maladie puis en arrêt maladie, vous continuez à acquérir des congés annuels au titre des périodes travaillées, et ceux non pris en raison de votre absence ne peuvent pas être perdus. L’administration ne peut pas compenser votre solde d’heures annualisées avec ces congés acquis, et vos 140?heures de congés 2020/2021 doivent donc être reportées et intégrées à votre planning dès votre reprise, conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 et à la jurisprudence protégeant les droits aux congés acquis pendant un arrêt maladie.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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