IFSE figée pour les contractuels?- rémunération
Famille de métier : Juridique
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IFSE figée pour les contractuels?
J’ai été recrutée en CDI en février 2022. La délibération instituant le RIFSEEP en 2017 a étendu le régime indemnitaire aux contractuels. Il est bien indiqué dans mon contrat à l’article sur la rémunération : « la cocontractante reçoit : - un traitement indiciaire XXX… - une indemnité de résidence - une IFSE de XXX € bruts par mois correspondant au grade d’attaché groupe RIFSEEP n°6 Au 1er juillet 2022, dans le cadre de l’égalité Femmes – Hommes, le régime indemnitaire de la filière administrative (à majorité féminine) a été aligné sur celui de la filière technique (à majorité masculine) modifiant ainsi la grille indemnitaire. Au 1er octobre 2023, l’administration a également intégré la prime de fin d’année (qui ne pouvait subsister n’ayant pas d’équivalence pour les agents de l’Etat) dans l’IFSE. La grille indemnitaire a de nouveau été modifiée. De ce fait, le montant que je perçois actuellement au titre de l’IFSE correspond au grade de rédacteur groupe 7. Dans la mesure où selon la délibération, le RIFSEEP est applicable dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires, l’administration n’est-elle pas tenue de se mettre en conformité en appliquant le montant correspondant au groupe indiqué dans le contrat dès lors que j’assure des missions de même nature et même niveau hiérarchique que mes collègues titulaires (masculins) ? Dans l’affirmative, ne doit-il pas y avoir une régularisation financière depuis la date de la modification de la grille indemnitaire pour les titulaires ? Dans l’attente de vous lire, Bien cordialement.
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,
Le RIFSEEP est validé de manière individuel par arrêté. Vous n’avez aucun droit. C’est le Président ou le maire qui décide
Cordialement
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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