indemnité GIPA versement- rémunération

Question

Indemnité GIPA versement

Bonjour, j’ai changé de collectivité territoriale en oct 2016. En 2014 et 2015, j’ai bénéficié du versement de l’indemnité GIPA, si j’y avais le droit en 2016 etais-ce à mon ancienne collectivité de la verser ou à la nouvelle? et qu’en est-il pour 2017 si j’y ai le droit? Merci d’avance

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Le décret n°2017-1582 et l’arrêté permettent le versement de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) en 2017

la GIPA peut être attribuée :
- aux fonctionnaires, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence (entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016)

Par ailleurs, l’article 11 du décret du 6 juin 2008 stipule que ", lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur"

Si vous remplissez les conditions, c’est votre collectivité actuelle qui doit vous la verser.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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