Indemnités maniement de fonds/ régisseur - rémunération

Dans la fonction publique territoriale, l’« indemnité de responsabilité » liée aux fonctions de régisseur (recettes et/ou avances) est en principe attachée à l’exercice effectif de la régie et elle est calculée selon des barèmes fondés sur des montants (souvent une prévision ou un volume d’opérations/encaissements, selon ce que prévoit la délibération et l’acte de régie). Les règles exactes peuvent varier selon la situation locale (délibération, arrêté de nomination, arrêté de création de la régie, actes du comptable public).

### 1) Point important : l’indemnité dépend des textes et des actes locaux

Pour apprécier si l’indemnité est due dès votre nomination, il faut regarder des éléments concrets :

• Votre arrêté de nomination en tant que régisseur (date d’effet, fonctions confiées).
• L’arrêté de création de la régie (objet, date de mise en service, modalités de fonctionnement).
• La délibération (ou décision) de la collectivité qui fixe le régime indemnitaire lié aux régies (conditions de versement, référence à une prévision d’encaissements, date de départ).
• L’existence d’une caution et d’une assurance (quand elles sont requises) et surtout la validation/agrément par le comptable public (selon les cas).

Si les actes prévoient que l’indemnité est liée à une prévision d’encaissements, l’argument “0 € encaissé = 0 € d’indemnité” n’est pas automatiquement fondé, mais il peut être discuté au regard des conditions réellement prévues.

### 2) Votre cas : régie créée/nommée mais pas d’encaissement

Deux situations se rencontrent souvent, avec des conséquences différentes :

• Régie juridiquement en place et régisseur en fonction, mais activité reportée (ou encaissements non démarrés). Dans ce cas, selon les textes applicables et la délibération, l’indemnité peut rester due si elle rémunère la responsabilité assumée, même en l’absence d’encaissement, ou bien être suspendue si la collectivité a prévu un déclenchement au démarrage effectif.
• Régie pas réellement mise en service (ex. arrêté de régie non exécutoire, agrément non obtenu, fonds non maniés, pas de fonctionnement autorisé). Dans ce cas, la collectivité peut estimer que les fonctions de régisseur ne sont pas exercées et ne pas verser l’indemnité à ce stade.

### 3) À propos du barème et de la ligne “0 à …”

Le fait qu’un tableau ne mentionne pas explicitement “0 €” ne suffit pas, à lui seul, à établir un droit automatique à 110 €. Le point décisif reste :

• la règle de calcul retenue (prévision vs réalisé),
• et la condition de versement (nomination/prise de fonctions vs mise en service effective).

### 4) Démarche conseillée (factuelle)

Pour objectiver la situation, il est utile de réunir :

• copie de l’arrêté de nomination,
• copie de l’arrêté de régie,
• la délibération fixant l’indemnité (et son barème),
• tout élément prouvant l’exercice de tâches de régie demandées par la collectivité (paramétrage logiciel, procédures, contrôle, préparation des moyens d’encaissement), même si l’encaissement n’a pas commencé.

Ces pièces permettent de vérifier si l’indemnité est conditionnée au démarrage des encaissements ou si elle est liée à la responsabilité confiée dès la nomination.

### 5) Références utiles

• Légifrance (textes relatifs aux régies de recettes/avances et aux responsabilités des régisseurs, ainsi qu’aux modalités prévues par les actes).
• Fiches pratiques sur les régies et le cadre territorial : Emploi-Collectivités (rubriques/fiches liées aux *régisseurs, régies d’avances et de recettes, indemnité de responsabilité, comptabilité publique*), via https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Si vous souhaitez, vous pouvez comparer précisément la rédaction de votre délibération et de vos arrêtés avec la situation de report d’ouverture : c’est là que se situe le fondement le plus solide, plus que le seul constat “0 € encaissé”.