ISM – indemnité spéciale des médecins

modifié le 12.12.2015

Les médecins de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une prime liée à leurs sujétions spéciales et à leur qualification professionnelle. Cette indemnité est l'ISM - indemnité spéciale des médecins.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ISM

C'est le décret 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'ISM destinée aux médecins inspecteurs de la santé publique et médecins contractuels de la santé scolaire de l'Etat qui est transposable à la filière médico-sociale territoriale, en vertu du principe de parité, en faveur des cadres d'emploi de catégorie A suivants :

- Médecin 2^ème classe

- Médecin 1^ère classe

- Médecin hors classe

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels pour chaque cadre d'emploi, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qui peuvent être :

- Responsabilité de services à la population en matière de santé publique

- Missions d'orientations stratégiques en matière de santé publique

- Missions d'assistance et de conseil

- Pilotage de projets

- Management de services opérationnels

- Pilotage et animation d'équipes pluridisciplinaires

Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par les collectivités en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.

Ces critères serviront de base à l'entretien d'évaluation annuelle de l'agent.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ce régime indemnité si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ISM

C'est l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 qui fixe les taux moyens annuels de référence.

Un crédit global annuel est donc fixé par la collectivité en multipliant ces taux par le nombre d'agents pouvant y prétendre.

Dans la limite de cette enveloppe budgétaire, chaque agent pourra bénéficier de l'ISM avec un taux de modulation pouvant atteindre le double au maximum selon la répartition suivante au 02.08.2008 :

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il est possible de cumuler l'ISM avec un autre régime indemnitaire notamment l'ITM - indemnité de technicité des médecins.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Les conditions d'exercice des médecins sont rendues difficiles par des horaires irréguliers, exigeant une grande disponibilité et des déplacements fréquents qui justifient l'attribution de cette prime spéciale.

Informations pratiques sur l'indemnité spéciale des médecins

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=317A2E5AED7FDC8B02C101C32AD58AD4.tpdjo17v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000510966&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019274706

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