j'ai un contrat contractuel depuis octobre 2024 jusqu'au 31 janvier 2026- congés
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
J'ai un contrat contractuel depuis octobre 2024 jusqu'au 31 janvier 2026
Bonjour j’ai signé un contrat contractuelle pour une crétation de poste chargée de billetterie pour une Mairie en octobre 2024 jusqu’au 31 janvier 2026. Pour une raison de santé grave j’ai été dans l’obligation de m’arrêter de travailler en juin 2025 jusqu’au terme de mon contrat le 31 janvier 2026. Mon employeur Mairie n’ayant pas de visibilité sur ma maladie et malgré la satisfaction sur mon travail ne souhaite pas reconduire mon contrat qui est une création de poste et titularisé. J’avais droit à un certain nombre de congés et RTT que je n’ai pas pu prendre pour cause d’hospitalisation longue durée et maladie. Mon employeur me dit qu’il n’y a pas de solde de touit compte dans la fonction publique et je m’inquiète de ne rien percevoir de mes congés ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Culture - Conserv patrimoine
Dans la fonction publique territoriale, plusieurs règles encadrent la fin de contrat d’un agent contractuel, notamment en cas de congés non pris. Voici les points essentiels à connaître dans votre situation :
1. **Durée du contrat et fin de contrat**
Votre contrat a une date précise de fin (31 janvier 2026). En l’absence de renouvellement, le contrat s’arrête à cette date. L’employeur peut choisir de ne pas le renouveler, y compris en cas de création de poste.
2. **Congés payés et RTT non pris**
- Les congés payés et jours de RTT acquis non pris doivent être indemnisés au moment de la fin du contrat.
- Cette indemnisation est appelée « indemnité compensatrice de congés payés ». Elle permet de compenser les jours non pris du fait de maladie ou autre raison.
- L’employeur doit donc vous verser une compensation financière pour vos congés et RTT non pris, sauf disposition contraire très spécifique (qui est rare).
- Le fait d’indiquer qu’il n’y a « pas de solde de tout compte » dans la fonction publique ne signifie pas que vous ne pouvez pas être indemnisé pour vos congés acquis.
3. **Arrêt maladie prolongé et impact sur congés**
- Un arrêt maladie n’annule pas vos droits à congés acquis.
- Cependant, la prise effective des congés peut être compliquée en cas d’hospitalisation. Par conséquent, l’indemnisation par la fonction publique est prévue pour éviter la perte de ces droits.
4. **Recommandations**
- Vérifiez votre bulletin de salaire final et demandez un document officiel comportant le calcul de l’indemnité compensatrice.
- En cas de doute, vous pouvez contacter le service RH ou le service compétent de la mairie.
- Vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr pour des informations sur le calcul et le paiement des congés non pris dans le cadre des contrats de la fonction publique.
- Si nécessaire, vous pouvez solliciter un recours auprès du tribunal administratif ou demander un avis auprès d’un syndicat fonction publique.
5. **Limites**
- La situation peut dépendre de votre statut précis, des accords locaux et de la nature exacte du contrat.
- Je ne peux pas fournir un conseil juridique personnalisé ni garantir l’application exacte dans votre cas.
Pour plus d’informations sur les droits des agents contractuels dans la fonction publique territoriale et sur les congés, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr dans la rubrique « Contrat, congés et rupture ».
En résumé, vos congés non pris devraient normalement être indemnisés à la fin de votre contrat, même si vous étiez en arrêt maladie. N’hésitez pas à vérifier ces informations avec l'administration de la mairie ou une instance spécialisée.
1. **Durée du contrat et fin de contrat**
Votre contrat a une date précise de fin (31 janvier 2026). En l’absence de renouvellement, le contrat s’arrête à cette date. L’employeur peut choisir de ne pas le renouveler, y compris en cas de création de poste.
2. **Congés payés et RTT non pris**
- Les congés payés et jours de RTT acquis non pris doivent être indemnisés au moment de la fin du contrat.
- Cette indemnisation est appelée « indemnité compensatrice de congés payés ». Elle permet de compenser les jours non pris du fait de maladie ou autre raison.
- L’employeur doit donc vous verser une compensation financière pour vos congés et RTT non pris, sauf disposition contraire très spécifique (qui est rare).
- Le fait d’indiquer qu’il n’y a « pas de solde de tout compte » dans la fonction publique ne signifie pas que vous ne pouvez pas être indemnisé pour vos congés acquis.
3. **Arrêt maladie prolongé et impact sur congés**
- Un arrêt maladie n’annule pas vos droits à congés acquis.
- Cependant, la prise effective des congés peut être compliquée en cas d’hospitalisation. Par conséquent, l’indemnisation par la fonction publique est prévue pour éviter la perte de ces droits.
4. **Recommandations**
- Vérifiez votre bulletin de salaire final et demandez un document officiel comportant le calcul de l’indemnité compensatrice.
- En cas de doute, vous pouvez contacter le service RH ou le service compétent de la mairie.
- Vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr pour des informations sur le calcul et le paiement des congés non pris dans le cadre des contrats de la fonction publique.
- Si nécessaire, vous pouvez solliciter un recours auprès du tribunal administratif ou demander un avis auprès d’un syndicat fonction publique.
5. **Limites**
- La situation peut dépendre de votre statut précis, des accords locaux et de la nature exacte du contrat.
- Je ne peux pas fournir un conseil juridique personnalisé ni garantir l’application exacte dans votre cas.
Pour plus d’informations sur les droits des agents contractuels dans la fonction publique territoriale et sur les congés, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr dans la rubrique « Contrat, congés et rupture ».
En résumé, vos congés non pris devraient normalement être indemnisés à la fin de votre contrat, même si vous étiez en arrêt maladie. N’hésitez pas à vérifier ces informations avec l'administration de la mairie ou une instance spécialisée.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | AGENT CHARGE DE LA VIE CULTURELLE H/FCC du Pays de Château-Gontier  CHÂTEAU GONTIER SUR MAYENNE (53) Catégorie C Adjoint administratif territorial-AAT Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Agent administratif chargé d’accueil F/HVille de CHARENTON LE PONT CHARENTON LE PONT (94) Catégorie C Adjoint administratif territorial-AAT Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Chargé.e d'accueil - Offre CDD 3760 H/FDépartement Meurthe et Moselle Lunéville (54) Catégorie C Adjoint administratif territorial-AAT Ouvert aux contractuelsNouveau Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "congés"
Autres questions liées à la thématique "congés"
5 réponse(s)
4 réponse(s)
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "congés"
