médaille du travail- congés

Question

Médaille du travail

Je suis agt de la FPT en cld depuis mai 2012. En 2012 je comptabilisais 35 ans de carrière et me suis vue attribué 10 jours pour ma médaille d’or + 1 jour supplémentaire par an, puisque j’avais déjà 2 médailles. J’ai été placée en CLD de 2012 au 15 mai 2017 car atteinte d’un cancer et jugée inapte à reprendre le travail. J’ai demandé ma retraite et aujourd’hui on m’informe que j’ai dépassé l’âge limite qu’on doit me mettre à la retraite immédiatement et que je perd mes congés annuels, mes jours de médailles, mes heures supplémentaires et mes 3 mois de "bon soldat". Suis en droit d’exiger mes jours de médailles. Merci beaucoup pour l’éclairage que vous pourrez m’apporter.

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Dans le cadre de congés non pris en raison d’un congés maladie (maladie ordinaire, longue maladie, congés de longue durée), le fonctionnaire peut se voir reporter une partie seulement de ses congés en application de la règle suivante:

"Si l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum."

Par ailleurs, si le fonctionnaire est admis à la retraite au terme de la période de maladie, les congés reportés peuvent exceptionnellement lui être payés, mais uniquement les congés pris en compte dans le report.

Dans votre cas, vous perdrez donc les congés octroyés au titre de vos médailles.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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