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Mise a diposition CDI auprès d'une SPL - mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Ressources humaines

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Mise a diposition CDI auprès d'une SPL 11/08/2022
Bonjour j’ai lu dans vos questions/réponses qu’il était possible de mettre à disposition un agents non titulaire en CDI de la fonction publique territoriale auprès d’une SPL. Or mon conseil juridique statutaire me dit que ce n’est pas possible au vu de l’article L 516-1 du code géneral de la fonction publique. POuvez vous me donner le texte de référence ou jurisprudence sur laquelle vous vous êtes basé pour fournir cette réponse? je ne peux me permettre de me tromper…. Je vous remercie par avance Bien cordialement                                         
Attaché territorial
Ressources humaines



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