Mise a diposition CDI auprès d'une SPL - mise à disposition

Question

Mise a diposition CDI auprès d'une SPL

Bonjour j’ai lu dans vos questions/réponses qu’il était possible de mettre à disposition un agents non titulaire en CDI de la fonction publique territoriale auprès d’une SPL. Or mon conseil juridique statutaire me dit que ce n’est pas possible au vu de l’article L 516-1 du code géneral de la fonction publique. POuvez vous me donner le texte de référence ou jurisprudence sur laquelle vous vous êtes basé pour fournir cette réponse? je ne peux me permettre de me tromper…. Je vous remercie par avance Bien cordialement

Attaché territorial

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour

Seuls les agents non titulaire en CDI peuvent être mis à disposition ( et non les agents en CDD) et la mise à disposition auprès d’une SPL peut être admise par l’article L512-8 du code general de la fonction publique:
"La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités

Toutefois, Toutefois, si la contribution de la SPL à une politique d’une collectivité territoriale ne fait guère de doute, la condition liée à l’exercice d’une mission de service public confiée à la SPL est débattue par certains observateurs. Cette condition tendrait elle à réduire les hypothèses de mise à disposition d’un agent auprès d’une SPL.
La SPL peut être compétente pour :« Réaliser des opérations d’aménagement au sein de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général. » Si on peut raisonnablement admettre que la condition liée à l’exercice d’une mission de service public est vérifiée lorsque la SPL réalise une opération d’aménagement, une opération de construction ou l’exploitation de services publics industriels et commerciaux, la simple participation à une activité d’intérêt général devrait être regardée comme insuffisante pour permettre la mise à disposition de l’agent. Dernière difficulté, l’agent doit être affecté à l’exercice des « seules » missions de
service public, ce qui laisse planer un doute sur les agents participants à des fonctions administratives ou techniques support.

Aussi un avis du conseil de déontologie semble nécéssaire pour apprécier le caractère des missions pour cette mise à disposition en amont.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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