NBI encadrement technicité particulière- rémunération
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
NBI encadrement technicité particulière
Bonjour, J’exerce une fonction d’encadrement dans le domaine des marchés publics. Ma collectivité vient de m’octroyer depuis le début d’année la NBI relative à "11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée." conformément au décret 2006 779. J’exerce ces missions depuis plusieurs années et ma collectivité me mentionne qu’il faut encadrer à minima 5 agents pour bénéficier de cette NBI. Pouvez-vous me confirmez ? Cordialement,
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,
Pouvez-vous clarifier votre situation. Vous bénéficiez d’une NBI sur quelle mission précise ?
Avez vous perdu votre NBI au prétexte que vous n’encadrez pas cinq agents ?
En attente de votre retour.
Cordialement
Pouvez-vous clarifier votre situation. Vous bénéficiez d’une NBI sur quelle mission précise ?
Avez vous perdu votre NBI au prétexte que vous n’encadrez pas cinq agents ?
En attente de votre retour.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour, je bénéficie d’une nbi dans le cadre de l’encadrement administratif d’un service relatif au marchés publics.
Ma collectivité me précise qu’il faut 5 agents pour l’avoir (chose que j’ai depuis janvier 2022),sauf que je trouve pas la base légale de cela.
Cordialement,
Ma collectivité me précise qu’il faut 5 agents pour l’avoir (chose que j’ai depuis janvier 2022),sauf que je trouve pas la base légale de cela.
Cordialement,
Bonjour,
Il n’y a pas dans les textes officiels une limite d’agents à encadrer our bénéficier de cette NBI. Il y a bien une limite concernant l’encadrement d’une équipe limitée à cinq agents, mais elle concerne une autre NBI, de plus ces agents doivent être dans la filière technique.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service de ressources humaines afin qu’elle vous précise sur quel texte réglementaire elle se réfère pour justifier sa décision
Cordialement.
Il n’y a pas dans les textes officiels une limite d’agents à encadrer our bénéficier de cette NBI. Il y a bien une limite concernant l’encadrement d’une équipe limitée à cinq agents, mais elle concerne une autre NBI, de plus ces agents doivent être dans la filière technique.
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