NBI versée seulement après 4 ans de prise de fonction, il manque donc 4 ans de versement. Rétroactiv- rémunération

Question

NBI versée seulement après 4 ans de prise de fonction, il manque donc 4 ans de versement. Rétroactiv

Bonjour ! je suis titulaire de la fonction publique territoriale, éducatrice de jeunes enfants et j’occupe les fonction de directrice d’un multi accueil petite enfance depuis le 1er novembre 2009. Hier en regardant mes différents arrêtés, je suis tombée sur mon arrêté de NBI. Celle ci ne m’a été attribuée qu’au 01/03/2013 !! J’ai donc été auparavant directrice mais sans percevoir la NBI c’est mon premier poste de direction et ne connaissais pas l’existence de la NBI. J’ai 15 points depuis le 01/03/2013. 39 mois donc sans NBI alors que je pense que c’était une obligation… J’entends parler de rétroactivité mais aussi de période quadrenale…. C’est trop tard pour le recours gracieux ??? ou je peux réclamer dans la limite de 4 ans de versement ce qui serait mon cas. Je mute en mars il est temps de faire le point sur mes dûs…. car celà représente une somme conséquente… Merci à vous pour vos réponses et l’envoi des textes.

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

La NBI constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l’obtenir. Ainsi, son versement est obligatoire par la collectivité. Il convient d’effectuer les éventuels rappels de traitement correspondants en tenant compte des fonctions exercées.

A ce titre, aucune délibération n’est requise pour le versement de la NBI.

Néanmoins, deux situations différentes sont à prendre en compte pour le délai de prescription :

Lorsque l’autorité territoriale constate qu’elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) ;

Vous avez deux recours possibles :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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