Non-paiement salaire- rémunération

Question

Non-paiement salaire

Bonjour Je travaille dans la collectivité X pour laquelle je n’ai pas été viré de mon traitement du mois de décembre. En effet, lors du contrôle comptable de la trésorerie, il semblerait que la commune soit en dépassement de crédits budgétaires d’environ 20 € si elle payait mon salaire. Donc, la perception a rejeté le règlement de mon salaire Aujourd’hui, nous sommes le 14 janvier, la commune a refait le paiement depuis le 6 janvier et je n’ai toujours rien sur mon compte D’après les conventions collectives, tout fonctionnaire doit être payé avant Noël. La trésorerie avait elle le droit de refouler mon salaire même si la commune n’avait pas prévu assez de crédits Merci pour votre réponse Clt

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,
Vous êtes fonctionnaire, vous avez le droit à rémunération pour service effectué. Cette règle est posée par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, c’est une garantie fondamentale du fonctionnaire. Les soucis de trésorerie de votre collectivité ne devraient pas avoir d’impact sur votre rémunération.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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