peut on annuler une mutation- mutation

Question

Peut on annuler une mutation

bonjour, je suis fonctionnaire territorial, j’ai demandé ma mutation dans une collectivité située dans un autre département. J’ai envoyé mon courrier de demande de mutation et mon employeur a accepté. Puis-je faire marche arrière et annuler ma demande de mutation? Merci par avance pour vos précisions.

Rédacteur territorial

Juridique

Answer 1

Bonjour,
Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : l’agent peut se rétracter. La collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans l’accord de l’agent.

Si la collectivité d’accueil a déjà pris l’acte de mutation: l’agent qui souhaite demeurer dans sa collectivité d’origine doit demander le retrait de l’acte de nomination de la collectivité d’accueil.
Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande.

Le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers. Si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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