Peut-on imposer une période durant laquelle nous n'avons pas le droit de prendre des congés ?- congés

Question

Peut-on imposer une période durant laquelle nous n'avons pas le droit de prendre des congés ?

Je souhaite savoir si mon employeur peut imposer une période de 3 mois environ durant laquelle un agent public territorial n’aurait pas le droit de poser de congés pour un accroissement d’activité en vue de prochaines écheances ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

En matière de congés dans la fonction publique territoriale, plusieurs règles encadrent la prise des congés, ainsi que la possibilité pour l’employeur de les refuser ou d’en limiter la période.

Voici les points essentiels à connaître concernant votre question :

1. **Principe de prise des congés**
Les agents publics territoriaux ont droit à des congés annuels, dont la durée est fixée par règlement ou accord local. En principe, la prise des congés doit permettre un équilibre entre les besoins du service et les droits des agents.

2. **Période d’interdiction de poser des congés**
- L’employeur peut, sous certaines conditions, réglementer la période de prise des congés afin d’assurer la continuité du service.
- Il est possible de définir des périodes où les congés sont limités voire interdits, notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité (par exemple, lors d’échéances importantes).
- Cette organisation doit être justifiée par des nécessités de service.

3. **Durée d’une telle interdiction**
- La durée doit être raisonnable et proportionnée aux besoins du service.
- Une période d’environ 3 mois peut être envisageable si elle correspond à une période d’activité accrue justifiée.
- Toutefois, il n’existe pas de règle nationale précise imposant une durée standard. Cette organisation doit être définie localement (règlement intérieur, note de service).

4. **Consultation et information**
- L’employeur doit informer les agents suffisamment à l’avance.
- En cas de mise en place d’un règlement concernant les congés, le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté.

5. **Limites et recours**
- Toute restriction ne doit pas porter atteinte à un droit fondamental de l’agent, notamment le droit à la santé et au repos.
- Si un agent estime que la mesure est abusive, il peut demander un avis auprès du service des ressources humaines ou saisir le tribunal administratif.

**Conclusion**
L’employeur public territorial peut légitimement imposer une période durant laquelle l’agent ne peut pas poser de congés, à condition que cette mesure soit justifiée par un accroissement d’activité, proportionnée, et portée à la connaissance des agents. La durée d’environ trois mois n’est pas exclue mais doit être expliquée et encadrée localement. En cas de doute, il est conseillé de consulter les textes applicables, le règlement intérieur de la collectivité, ou de demander un avis auprès des représentants du personnel.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches utiles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment les articles relatifs aux congés annuels et à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Références officielles :
- Service-public.fr, rubrique \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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