Peut-on imposer une période durant laquelle nous n'avons pas le droit de prendre des congés ?- congés

Question

Peut-on imposer une période durant laquelle nous n'avons pas le droit de prendre des congés ?

Je souhaite savoir si mon employeur peut imposer une période de 3 mois environ durant laquelle un agent public territorial n’aurait pas le droit de poser de congés pour un accroissement d’activité en vue de prochaines écheances ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Un employeur territorial peut organiser le service et fixer des règles de planification des congés, surtout en période de forte activité. En revanche, une interdiction « générale » et automatique de poser des congés pendant environ 3 mois doit respecter un cadre et rester proportionnée aux nécessités du service. ## 1) Principe : les congés annuels sont un droit, mais leur date dépend des nécessités de service - Dans la fonction publique territoriale, l’agent a droit à des congés annuels. - Les dates de congés sont accordées en tenant compte des nécessités de service et, en pratique, après validation par la hiérarchie/collectivité. - L’autorité territoriale peut donc refuser ou décaler des congés sur une période donnée si le fonctionnement du service l’exige. Références utiles : informations générales sur les congés dans la FPT sur **service-public.fr** ; textes sur **Legifrance (Code général de la fonction publique)**. ## 2) Ce que l’employeur peut faire en période d’accroissement d’activité L’employeur peut notamment : - imposer une organisation temporaire (planning, permanences, priorités de présence) ; - limiter l’acceptation des congés sur une période identifiée (ex. pic d’activité, échéances réglementaires), au cas par cas ; - demander d’anticiper les demandes ou de poser les congés en dehors de cette période. Ces mesures sont généralement admises si elles sont motivées par l’intérêt du service et appliquées de manière cohérente et non discriminatoire. ## 3) Limites : une interdiction totale pendant 3 mois peut être contestable si elle est trop rigide Points de vigilance factuels : - Une règle interne qui interdit à tous les agents de poser tout congé pendant une longue période, sans examen individuel, peut être jugée excessive si elle empêche l’exercice effectif du droit à congé. - La mesure doit être proportionnée : elle doit correspondre à un besoin réel et limité dans le temps, et laisser des possibilités raisonnables de prise de congés sur le reste de l’année. - Elle doit aussi respecter les situations particulières (par exemple certains congés liés à la santé, à la parentalité ou à des obligations légales ne relèvent pas du “congé annuel” et obéissent à d’autres règles). Il existe donc une incertitude : tout dépend du contexte (durée, justification, effectifs, continuité du service, alternatives proposées, modalités de validation, etc.). ## 4) Forme et traçabilité Pour sécuriser la situation, la collectivité passe en général par : - une note de service / instruction interne claire (période, motif, services concernés, procédure de demande) ; - un arbitrage motivé en cas de refus d’une demande de congé. ## 5) Ressources utiles - **Emploi-Collectivites.fr** : fiches pratiques sur la gestion des **congés** et des **absences** dans la fonction publique territoriale (rubriques “statut”, “temps de travail”, “congés” sur le blog). - **service-public.fr** : congés annuels des agents publics (principes et règles générales). - **legifrance.gouv.fr** : **Code général de la fonction publique** (principes applicables aux congés et à l’organisation du service). En résumé, l’employeur peut refuser ou décaler des congés pour nécessités de service, mais une interdiction générale de trois mois, sans souplesse ni examen des situations, peut être fragile si elle empêche la prise normale des congés ou si elle est disproportionnée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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