Peut-on toucher des indemnités de chômage après une fin de CDD en disponibilité- mobilité

Question

Peut-on toucher des indemnités de chômage après une fin de CDD en disponibilité

Bonjour, Je suis en disponibilité, c’est ma 2e année. J’ai effectué deux contrats pour une autre collectivité. Celui en cours prendra fin le 31 décembre. Il me reste 6 mois de disponibilité. Si je ne retrouve pas de travail, et sachant qu’il faut un délai de 3 mois demander sa réintégration, je vais être 3 mois sans revenu. Pourrais je demander à toucher des indemnités de chômage ? Merci par avance,

Attaché territorial de conservation du patrimoine-ACP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation de fonctionnaire en disponibilité souhaitant percevoir des allocations chômage.

1. **Statut en disponibilité**
- La disponibilité suspend votre lien statutaire avec votre administration d’origine.
- Vous ne percevez pas de salaire de cette administration pendant cette période.

2. **Travail en dehors de la fonction publique**
- Vous pouvez exercer un emploi dans une autre collectivité pendant votre disponibilité.
- Ces emplois sont soumis aux règles de droit privé ou public selon le cas.

3. **Droits au chômage**
- Pour ouvrir des droits à l’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), il faut :
- Avoir travaillé sous un contrat soumis au droit privé (par exemple, contrat à durée déterminée ou indéterminée) et cotisé à l’assurance chômage.
- Être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD, non-renouvellement, etc.).
- En tant que fonctionnaire en disponibilité, si vous avez exercé un emploi en contrat privé, vous pouvez potentiellement bénéficier des allocations chômage à la fin de votre contrat.

4. **Conditions spécifiques à votre situation**
- La fin de votre contrat le 31 décembre peut ouvrir des droits ARE, sous réserve que ce contrat soit soumis à l’assurance chômage.
- Le fait d’être en disponibilité ne prive pas de ces droits, mais la réintégration dans la fonction publique reste soumise à un délai de prévenance (3 mois).
- Le délai de 3 mois pour demander la réintégration dans votre administration est une règle statutaire qui ne concerne pas directement le droit aux indemnités chômage.

5. **Attention**
- Si vous ne faites pas la demande de réintégration dans les délais, votre situation statutaire peut être modifiée (possibilité de pertes de droits).
- La perception des indemnités chômage ne vous garantit pas le maintien des droits à réintégration.

6. **Conseils**
- Contactez rapidement Pôle emploi pour vérifier vos droits exacts en fonction des contrats que vous avez effectués.
- Sollicitez votre service des ressources humaines pour connaître la procédure précise pour votre réintégration.
- Consultez des fiches dédiées sur emploi-collectivites.fr, notamment sur la disponibilité, la réintégration et les droits au chômage.

En résumé, vous pouvez demander les indemnités chômage à condition que vos contrats soient soumis à l’assurance chômage et que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droits.
La règle des 3 mois pour la réintégration est indépendante et doit être respectée pour ne pas compromettre votre situation dans la fonction publique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page officielle de service-public.fr sur la disponibilité des fonctionnaires et les droits au chômage.

N’hésitez pas à vous informer auprès des organismes compétents, car chaque situation peut avoir des spécificités.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Peut-on toucher des indemnités de chômage après une fin de CDD en disponibilité- mobilité

Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable de l'exploitation des sites culturels et touristiques H/F

Archiviste Data - Attaché de conservation du patrimoine F/H

Chargé(e) de médiation culturelle et de communication (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "mobilité"

Autres questions liées à la thématique "mobilité"