Passerelle réservistes gendarmerie a police municipale- recrutement
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Passerelle réservistes gendarmerie a police municipale
Bonjour, auriez vous l’article de loi spécifiant la passerelle réservistes gendarmerie travaillant dans la fonction publique pour la police municipale Merci
Adjoint administratif territorial-AAT
Juridique
Bonjour,
Afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Cette passerelle a été instituée en application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s’inscrire au concours interne ( extrait Réponse Sénat 02/21).
Cordialement
Afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Cette passerelle a été instituée en application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s’inscrire au concours interne ( extrait Réponse Sénat 02/21).
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour,
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Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s’inscrire au concours interne ( extrait Réponse Sénat 02/21).
Cordialement
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Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s’inscrire au concours interne ( extrait Réponse Sénat 02/21).
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