Perte du CET pour démission- autres

Question

Perte du CET pour démission

Bonjour, Je suis cadré de la fonction publique hospitalière en CDI - contractuel. Je démissionne de mon poste pour une structure privée et j'ai accumulé des jours sur mon compte ?épargne temps (CET). On m'informe que je n'ai pas droit à ces jours de CET, car c'est une démission unilatérale. Pourtant, l'article 12 du décret n 2002-788 du 3 mai 2002 indique : "Lorsqu'un agent quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulées sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.". Merci pour votre réponse et de votre aide. Cordialement.

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,
L'article 12 du décret précité vous donne en effet raison, ainsi n'hésitez pas à l'invoquer en même temps que votre demande de congés annuels que vous ne manquerez pas d'adresser au plus tôt à votre employeur et en évoquant le refus qui vous a été adressé, à charge pour lui de vous indiquer le texte qui lui permet de s'y opposer (exemple : une spécificité du règlement intérieur adopté par votre conseil d'établissement).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Perte du CET pour démission- autres

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