plus de responsabilite sans augmentation- rémunération

Question

Plus de responsabilite sans augmentation

bonjour je suis actuellement ATP 1ERE classe ma hierarchie veut modofier ma fiche de poste pour que je gere le garage (environ 90 vehicules)sans prevoir une augmentation alors que mes responsabilite vont s’accroitre .Peux refuser de signer sa nouvelle fiche de poste sans risque de sanctions. Merci d’avance

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

ll y a peu de textes législatifs concernant cette question. Du côté de la jurisprudence, un arrêt de Cour administrative d’appel a considéré qu’il y a lieu de sanctionner un agent qui a refusé de signer sa fiche de poste et de se rendre aux entretiens prévus pour son élaboration (mais du coup la configuration est différente par rapport à la vôtre).

De plus, des missions peuvent vous être confiées en plus, du moment où elles rentrent dans votre cadre d’emploi.

Il est de votre intérêt d’accepter cette mission, vous devez profiter de cette situation pour demander une promotion interne plutôt que de négocier une augmentation sur votre régime indemnitaire.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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