prime de service après mutation- rémunération
Fonction territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Enseignements artistiques
Sujet abordé
Cadre
Métier
Prime de service après mutation
Bonjour, Je viens d’obtenir une mutation dans une nouvelle collectivité au 01/09/2017. Mon ancienne collectivité refuse de me verser la prime de service versée au mois de novembre de manière annuelle (au prorata du service effectué en 2017 dans leur établissement, soit de janvier à septembre) au motif que je ne fais plus partie de la collectivité depuis le 1er septembre 2017. Quels sont mes droits en la matière ? J’ai bien réalisé mon service pendant tout ce temps, en qualité d’gent titulaire, et à temps plein et souhaiterais pouvoir percevoir une partie de cette prime qui correspond à un service qui a été effectué (soit de janvier à septembre 2017). En vous remerciant par avance Cordialement
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Enseignements artistiques
Bonjour
Le régime d’octroi des primes est fixé par le conseil municipal. Il convient donc de vous référer à la délibération en vigueur dans votre collectivité afin de connaitre les modalités de versement de cette prime. Peut être faut il avoir été présent toute l’année ou dans les effectifs au moment du versement pour percevoir cette prime de service…
Le régime d’octroi des primes est fixé par le conseil municipal. Il convient donc de vous référer à la délibération en vigueur dans votre collectivité afin de connaitre les modalités de versement de cette prime. Peut être faut il avoir été présent toute l’année ou dans les effectifs au moment du versement pour percevoir cette prime de service…
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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