Question à propos de l'article IARAC - indemnité allouée aux régisseurs avances et recettes- rémunération
Fonction territoriale
Garde champêtre
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article IARAC - indemnité allouée aux régisseurs avances et recettes
Nous percevons chaque année un remboursement par l’etat de l’indemnité dû aux régisseurs des polices municipales d’un montant de 110 €Nous percevons chaque année un remboursement par l’Etat de l’indemnité dû aux régisseurs des polices municipales d’un montant de 110 euros..J’aimerai savoir pourquoi cette indecelaité est reversée par les collectivités locales dans son intégralité directement sur le compte bancaire par le biais du trésor public alors que pour moi, la dgs l’inclue dans ma fiche de salaire avec mes revenus d’activité et soumet cette indemnité à des charges salariales. Celle-ci me répond que c’est comme ça et que je devrais être soumis à davantage de charges salariales compte tenu que je suis titulaire à mi-temps!? J’aimerai-avoirss une réponse l la perceptrice du trésor public ne peut justifier la légalité de cet acte. Je dois adresser une demande auprès du Ministère de l’Intérieur et j’aimerai avoir une réponse plus rapidement traitée. Je vous remercie sincèrement de votre aide. Petit à petit pourrais-je enfin savoir pourquoi il n’y a qu’à moi que cette pratique se fait.Merci encore pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.Cordialement.
Garde champêtre
Police - Sécurité
Bonjour,
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant :
-le traitement,
-l’indemnité de résidence,
-le supplément familial de traitement s’ils ont des enfants,
-les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
La rémunération individuelle du fonctionnaire (son traitement) est déterminée par son appartenance à un corps.
Vous ne pouvez recevoir de revenus que par ce principe de base.
Réf juridique :
La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article L-712-1 du code général de la fonction publique.
Cordialement
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant :
-le traitement,
-l’indemnité de résidence,
-le supplément familial de traitement s’ils ont des enfants,
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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