CDD RECONDUCTION EXPRESSE- autres
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CDD RECONDUCTION EXPRESSE
Bonjour, J’ai été engagé par ma mairie par CDD entre 6 et 5 mois pour face un accroissement de travail au service VOIRIE. Un nouveau CDD m’a été proposé en juillet 2015 pour 6 mois, mais c’est fois-ci pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvue. Il est stipulé dans ce contrat que celui-ci pourra être reconduit compte tenu des besoins du service PAR RECONDUCTION EXPRESSE dans la limite d’une durée maximale de deux ans…. Ma question est la suivante : si je ne suis pas reconduit, doit-on obligatoirement m’en avertir et combien de temps à l’avance ? A partir de là, aurai-je droit aux ASSEDICS ? Dans le cas d’une prolongation, un nouveau CDD doit, il m’est adressé précisant la durée de celui-ci ? Et pour finir, si pendant la durée de ce CDD, je souhaite partir, dois-je démissionner et, si oui, comment dois je libeller ma lettre et quel est mon temps de préavis ? Je dois dire que là, je suis un peu perdu avec tout cela… Je vous remercie par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et au travail que vous faites tous les jours pour répondre à toutes nos demandes. Très cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi sur le fondement de l’article L.332-12 du code général de la fonction publique (ex-article 3-2), l’employeur n’a pas l’obligation de vous notifier sa volonté de reconduire ou non votre CDD. Toutefois, vous serez éligible au versement de l’assurance chômage, soit par l’employeur public, soit par Pôle Emploi (tout dépend si votre employeur a signé une convention de gestion ou non avec Pôle Emploi).
En ce qui concerne une prolongation de votre CDD sur la base du même fondement (vacance de poste), effectivement, votre employeur devra vous transmettre un nouveau CDD à signer, précisément la durée de cette prolongation.
Enfin, si vous souhaitez partir en cours de CDD, il s’agira d’une rupture anticipée à votre initiative (ce qui équivaut à une démission). Vous devrez notifier votre volonté de mettre fin de manière anticipée à votre CDD par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). La durée de votre préavis dépendra de la durée réalisée de votre contrat de travail, prolongations comprises):
- 8 jours de préavis pour une durée de service inféreure à 6 mois,
- 1 mois de préavis pour une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois de prévis pour une durée supérieure ou égale à 2 ans.
Cordialement,
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi sur le fondement de l’article L.332-12 du code général de la fonction publique (ex-article 3-2), l’employeur n’a pas l’obligation de vous notifier sa volonté de reconduire ou non votre CDD. Toutefois, vous serez éligible au versement de l’assurance chômage, soit par l’employeur public, soit par Pôle Emploi (tout dépend si votre employeur a signé une convention de gestion ou non avec Pôle Emploi).
En ce qui concerne une prolongation de votre CDD sur la base du même fondement (vacance de poste), effectivement, votre employeur devra vous transmettre un nouveau CDD à signer, précisément la durée de cette prolongation.
Enfin, si vous souhaitez partir en cours de CDD, il s’agira d’une rupture anticipée à votre initiative (ce qui équivaut à une démission). Vous devrez notifier votre volonté de mettre fin de manière anticipée à votre CDD par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). La durée de votre préavis dépendra de la durée réalisée de votre contrat de travail, prolongations comprises):
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- 1 mois de préavis pour une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois de prévis pour une durée supérieure ou égale à 2 ans.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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