CDD RECONDUCTION EXPRESSE- autres

Bonjour,

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi sur le fondement de l’article L.332-12 du code général de la fonction publique (ex-article 3-2), l’employeur n’a pas l’obligation de vous notifier sa volonté de reconduire ou non votre CDD. Toutefois, vous serez éligible au versement de l’assurance chômage, soit par l’employeur public, soit par Pôle Emploi (tout dépend si votre employeur a signé une convention de gestion ou non avec Pôle Emploi).

En ce qui concerne une prolongation de votre CDD sur la base du même fondement (vacance de poste), effectivement, votre employeur devra vous transmettre un nouveau CDD à signer, précisément la durée de cette prolongation.

Enfin, si vous souhaitez partir en cours de CDD, il s’agira d’une rupture anticipée à votre initiative (ce qui équivaut à une démission). Vous devrez notifier votre volonté de mettre fin de manière anticipée à votre CDD par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). La durée de votre préavis dépendra de la durée réalisée de votre contrat de travail, prolongations comprises):
- 8 jours de préavis pour une durée de service inféreure à 6 mois,
- 1 mois de préavis pour une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans,
- 2 mois de prévis pour une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Cordialement,