refus de congés pour nécessité de service suite à mon arrêt maladie- congés

Question

Refus de congés pour nécessité de service suite à mon arrêt maladie

j’ai été mis en arrêt maladie pendant 1 mois, je souhaite prendre mes congés à l’issue de mon arrêt maladie. Mais, mon autorité territoriale refuse de me donner mes congés qui étaient prévues, pour cause de nécessité de service en argumentant du retard accumulé dans mon travail à cause de mon arrêt maladie ? est-ce légal ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

En cas d’arrêt maladie, le droit aux congés annuels n’est pas perdu. En général, les jours de congés acquis avant l’arrêt peuvent être pris à l’issue de celui-ci. Cependant, la possibilité de poser ces congés à une date précise dépend aussi de contraintes liées au service.

Voici les points importants à connaître :

- **Droit au maintien des congés annuels** : L’arrêt maladie ne fait pas perdre les congés acquis. Ces congés peuvent en principe être pris après la reprise du travail.

- **Nécessité de service** : L’autorité territoriale peut moduler le planning des congés pour des raisons de service, par exemple en cas de charge de travail importante ou de besoins organisationnels.

- **Refus de prise de congés pour cause de nécessité de service** : Ce refus est légal si la décision respecte les règles prévues par l’administration, notamment les délais de notification.

- **Dialogue et recours** : En cas de conflit, il est conseillé de dialoguer avec l’employeur ou le service RH. Si le différend persiste, le recours peut être possible auprès des instances compétentes (médecine du travail, comité social territorial) ou par voie judiciaire.

Quelques précautions :

- Vérifiez les règles spécifiques de votre collectivité (convention collective, statut particulier).

- Consultez les documents internes sur la gestion des congés (règlement intérieur, notes de service).

- Gardez une trace écrite des échanges avec l’autorité territoriale.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches sur la gestion des congés dans la fonction publique territoriale sur le site Emploi-Collectivites.fr.

En résumé, il est légal que l’autorité territoriale modifie la date de vos congés en raison de nécessité de service, même si ceux-ci étaient prévus avant l’arrêt maladie. Toutefois, ce refus doit respecter les règles de procédure et de délai. Si vous souhaitez un avis adapté à votre situation, il est recommandé de contacter un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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