rémunération d'heures de récupération suite à un détachement- rémunération
Famille de métier : Petite enfance
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Lorsqu'en juin dernier, j'ai demandé un détachement de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale, on m'a demandé trois mois de préavis pendant lesquels je ne n'avais pas le droit de poser mes heures de récupération cumulées depuis plusieurs années (récupération d'heures sup, récup de jours fériés travaillés...). Ces heures devaient m'être payées. J'ai quitté mes fonctions depuis le 15 septembre et ces heures ne m'ont toujours pas été payées, l'administration dispose de combien de temps pour me payer ces heures et si elle ne le fait pas, on m'a dit de faire un référé, mais je ne connais pas la procédure. Pouvez-vous m'indiquer les démarches et à quel moment les faire Merci
Bonjour,
Avant toute action contentieuse, vous devez obtenir une réponse défavorable de votre employeur. Ainsi, la première action à mener est d'adresser à votre ancien employeur un recours hiérarchique en recommandé et accusée réception, qui obligera votre employeur à vous répondre, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit alors d'une réponse négative et vous pourrez ensuite engager une action contentieuse.
Nous vous conseillons d'apporter un maximum d'éléments de circonstance et détailler dans votre courrier (détails des jours et congés à récupéré, vos démarches engagées avant votre départ, etc?.) et de solliciter clairement l'indemnisation de ces jours dans un délai raisonnable.
Autre démarche possible est d'associer votre DRH actuelle à la recherche d'une solution directe entre les deux employeurs, ce qui vous faciliterait grandement la tâche.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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