Retrait jour de carence de la maladie ordinaire après la déclaration de grossesse- rémunération

Question

Retrait jour de carence de la maladie ordinaire après la déclaration de grossesse

Depuis la loi du 6 août 2019 sur transformation de la FP :
Le jour de carence s’applique t’il a une agent, lors d’un arrêt pour maladie ordinaire après la déclaration de grossesse mais avant le congé pathologique ou de maternité, même si le médecin n’indique pas "en lien avec la grossesse" sur le document (donc quelque soit le motif de la maladie)

Adjoint administratif territorial-AAT

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour

L’article 84 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète les cas de non-application de la journée de carence.

Désormais, la journée de carence ne s’applique pas dans le cas d’un congé maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Cette suppression est applicable pour l’ensemble des congés maladie, qu’ils soient en lien, ou non, avec la situation de grossesse.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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