Rétroactivité prime IEMP - rémunération

Question

Rétroactivité prime IEMP

Bonjour, Est ce que quelqu’un pourrait me dire s’il est légal de reprendre un trop verser de primes avant le changement de l’arrêté qui en fixe le coefficient. Je m’explique, le changement des grilles de janvier à modifier mon grade et du coup le montant de référence de l’iemp est plus important . Résultat ma prime était plus élevé , en début d’année. Mais cette hausse n’était soit disant pas prévue et du coup elle a été reprise sur mon salaire d’avril. Et mon arrêté seulement modifié en mai pour que le montant revienne à celui de décembre (donc avant changement des grilles). Évidemment personne ne me répond et on sais juste me dire que c’est une décision de l’autorité . Merci d’avance de votre aide

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Si l’administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement. Même si vous n’avez pas reçu l’arrêté de modification.

Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération.

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.

C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette.

Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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