rétroactivité prime NBI- rémunération

Question

Rétroactivité prime NBI

Bonjour,
Suite à mes fonctions, j’aurai dû avoir la NBI depuis juillet 2016, or, je ne l’ai pas eu. Mon employeur me dit que j’y ai droit à partir du mois prochain mais qu’il n’existe aucune rétroactivité. Existe-il des textes de lois? Quel recours puis-je avoir? Je vous remercie, Cordialement,

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,
Si vous aurez dû bénéficier de la NBI depuis juillet 2016, il est tout à fait légitime que vous demandez un effet rétroactif. Selon les textes officiels, lorsque l’autorité territoriale constate qu’elle a omis de verser la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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