RIFSEEP et congé de maladie ordinaire- rémunération

Question

RIFSEEP et congé de maladie ordinaire

J’ai été en congé de maladie ordinaire du 13 juillet 2020 au 15 novembre 2020. Durant ce laps de temps, mon employeur a maintenu en totalité mon régime indemnitaire soit l’IFSE TIT (239.95 €) et le CI TIT (227,96 €). Toutefois, mon employeur a décidé, en raison de mon congé de maladie, de me supprimer, durant toute l’année 2021, l’IFSE, soit 2 879.40 € (239.95 € par mois). Cette décision ne m’a pas été notifiée par écrit - il fonde sa décision sur une délibération du 11.12.2017 qui est parfaitement incompréhensible. La DRH précise qu’elle applique la règle en vigueur dans la commune. Est-ce réglementaire ? Comment faire pour contester ? A-t-on des réponses ministérielles ou de la jurisprudence qui pourrait m’aider ? Je vous remercie

Rédacteur territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour, dans votre cas, les collectivités délibèrent concernant le RIFSEEP et elles peuvent aussi réduire ou enlever le régime indemnitaire selon un arrêt maladie, selon la durée etc…
Pour vous, il faut demander la délibération et vérifier que votre traitement correspond à celle-ci.
Vous pouvez demander que cela soit mieux communiquer aux agents.
Dès lors qu’ une délibération est prise, elle doit être respecter pour tous les agents.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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