Envoyer à un ami
Imprimer
Définition de la RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), rattachée à chaque MDPH.
Elle permet à une personne dont les capacités de travail sont limitées par un handicap d’accéder à des droits spécifiques visant à favoriser son insertion professionnelle et son maintien dans l’emploi.
La RQTH est valable pour une durée déterminée (1 à 10 ans) et peut être renouvelée.
Les conditions d’attribution
La RQTH peut être accordée à toute personne :
- âgée de plus de 16 ans,
- résidant en France,
- présentant une altération durable d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique,
- dont les limitations entraînent une difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi.
L’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui transmet son avis à la CDAPH.
Les démarches pour obtenir la RQTH
- Constitution du dossier auprès de la MDPH, comprenant :
- le formulaire de demande,
- un certificat médical détaillé,
- les justificatifs administratifs.
- Instruction du dossier par la MDPH : évaluation des besoins médicaux, sociaux et professionnels.
- Décision de la CDAPH : attribution, durée de validité et éventuelles orientations (emploi, formation, ESAT).
Le délai de traitement varie selon les départements, en moyenne entre 4 et 6 mois.
Les droits ouverts par la RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne accès à plusieurs droits :
- Accès facilité à l’emploi via les concours aménagés dans la fonction publique et des dispositifs de recrutement spécifiques.
- Aides financières de l’Agefiph (secteur privé) et du FIPHFP (fonction publique) pour l’aménagement des postes de travail.
- Accompagnement spécialisé par Cap emploi pour l’insertion et le maintien dans l’emploi.
- Mesures de protection contre le licenciement discriminatoire.
- Accès prioritaire à certains dispositifs de formation professionnelle.
- Orientation possible vers un ESAT si l’activité en milieu ordinaire est impossible.
Le renouvellement de la RQTH
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
- Un dossier de renouvellement doit être déposé avant l’expiration de la décision.
- Depuis 2020, la RQTH peut être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap est reconnu comme irréversible.
Les évolutions récentes
- 2019 : simplification administrative avec allègement des formulaires et des justificatifs.
- 2020 : attribution à vie possible dans certains cas de handicap permanent.
- 2022 : réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour renforcer le suivi des employeurs.
- Développement du télétravail adapté : soutien accru pour l’achat de matériels et logiciels spécifiques.
L’importance de la RQTH
La RQTH constitue un levier essentiel pour :
- sécuriser le parcours professionnel des personnes handicapées,
- faciliter leur intégration dans les collectivités et entreprises,
- mobiliser les aides disponibles pour compenser les limitations,
- lutter contre les discriminations dans l’emploi.
FAQ – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Qu’est-ce que la RQTH ?
Une reconnaissance administrative attribuée par la CDAPH permettant d’obtenir des droits et aides pour l’insertion professionnelle.
Qui peut demander la RQTH ?
Toute personne en âge de travailler dont le handicap limite l’accès ou le maintien dans l’emploi.
Comment faire la demande ?
En déposant un dossier auprès de la MDPH, comprenant un formulaire et un certificat médical.
Quelle est la durée de validité ?
De 1 à 10 ans, renouvelable, avec possibilité d’attribution à vie pour les handicaps irréversibles.
Quels sont les avantages de la RQTH ?
Aménagements de poste, aides financières, accès prioritaire à la formation et protection contre la discrimination.
Informations pratiques RQTH
Site web : https://www.emploi.gouv.fr/dispositif
Articles connexes :
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
