rupture conventionnelle et droits à la sécurité sociale- autres

Question

Rupture conventionnelle et droits à la sécurité sociale

Fonctionnaire titulaire au Ministère des Finances (grade Inspecteur des Finances) désire engager une rupture conventionnelle (fonctionnaire depuis 1991; né en 1966) Si la rupture est acceptée quels sont mes droits à la sécurité sociale après cette rupture et jusqu’à ma retraite)

Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Après une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire d’État, vous restez couvert par l’assurance maladie via le maintien de vos droits ou la protection universelle maladie (PUMa). Si vous percevez l’allocation chômage (ARE), vous validez des trimestres pour la retraite du régime général, mais vous cessez de cotiser au régime de retraite de l’État (SRE).

Vos droits acquis jusqu’à la date de la rupture sont conservés. Vous pouvez également maintenir une mutuelle santé à titre individuel si vous le souhaitez.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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