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Rupture conventionnelle durant une période de mise à disposition est-elle possible- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Ressources humaines
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Rupture conventionnelle durant une période de mise à disposition est-elle possible
Bonjour, Je suis titulaire dans la Fonction Publique Territoriale depuis 16 nas; A partir du 1er décembre, je serai mise en disponibilité pour convenance personnelle pour 5 ans. Ma question est la suivante : Au cours de cette période de 5 ans de mise à disponibilité, puis-je faire une demande de rupture conventionnelle ? Si oui, quelles sont les conditions ? Merci beaucoup
Adjoint administratif territorial-AAT
Ressources humaines
Bonjour,
Vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez demander une rupture conventionnelle.
Sachez toutefois que le calcul de votre indemnité sera basé sur ces critères :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.
Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.
Cordialement
Vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez demander une rupture conventionnelle.
Sachez toutefois que le calcul de votre indemnité sera basé sur ces critères :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.
Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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