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Rupture conventionnelle et projet professionnel- mobilité

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Rupture conventionnelle et projet professionnel 26/05/2022
Bonjour Dans le cadre de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j’envisage de quitter la fonction publique par une rupture conventionnelle de CDI au 1er Février 2020. Cette rupture est motivée par un projet mûri de longue date (1 an 1/2), une reprise d’entreprise. Je voudrais savoir : 1/ En raison de ce projet professionnel, mon employeur peut-il me la refuser ? 2/ Cette rupture de contrat va donc faire l’objet d’une indemnité de départ (en discussion à l’assemblée); Mon employeur peut-il refuser de la verser ? Je vous remercie pour votre aide. Belle soirée SB                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Par principe, la rupture conventionnelle ne peut être imposée pour l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur est effectivement en droit de vous la refuser.

Si votre employeur accepte le principe d’une rupture conventionnelle, il sera en revanche dans l’obligation de vous verser l’indemnité de rupture, selon les conditions définies dans un décret à venir.

En revanche, je précise que seuls les contractuels en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle et non les contractuels en CDD, puisqu’un terme est fixé dans le contrat.

Cordialement,
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