Accueil - Forum Fonction Publique - mobilité - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mobilitéflèche droite

Rupture conventionnelle et projet professionnel- mobilité

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Rupture conventionnelle et projet professionnel 26/05/2022
Bonjour Dans le cadre de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j’envisage de quitter la fonction publique par une rupture conventionnelle de CDI au 1er Février 2020. Cette rupture est motivée par un projet mûri de longue date (1 an 1/2), une reprise d’entreprise. Je voudrais savoir : 1/ En raison de ce projet professionnel, mon employeur peut-il me la refuser ? 2/ Cette rupture de contrat va donc faire l’objet d’une indemnité de départ (en discussion à l’assemblée); Mon employeur peut-il refuser de la verser ? Je vous remercie pour votre aide. Belle soirée SB                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Par principe, la rupture conventionnelle ne peut être imposée pour l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur est effectivement en droit de vous la refuser.

Si votre employeur accepte le principe d’une rupture conventionnelle, il sera en revanche dans l’obligation de vous verser l’indemnité de rupture, selon les conditions définies dans un décret à venir.

En revanche, je précise que seuls les contractuels en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle et non les contractuels en CDD, puisqu’un terme est fixé dans le contrat.

Cordialement,
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés



Faites connaître ce service gratuit à vos collègues

Les offres d'emploi du cadre concerné

CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mobilité"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "mobilité"

EJE en disponibilité souhaiter occuper poste d'ATSEM
Bonjour, Je suis Educatrice de jeunes enfants titulaire de la FPT (catégorie B) et actuellement en disponibilité. Je souhaite aujourd’hui postuler sur un poste d’ATSEM (Catégorie C) au sein d’une autre collectivité. Comment peut s’effectuer ce r
15/01/2018
4 réponse(s)
Mobilité FPE vers FPT dans catégorie inférieure
Bonjour, Titulaire de l’enseignement second degré, je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 11 ans. Une collectivité souhaite me recruter sur une catégorie B cadre rédacteur filière administrative. Je le souhaite aussi. Est-il possib
23/12/2017
3 réponse(s)
Disponibilité et mutation autre collectivité
Bonjour, Fonctionnaire territorial titulaire en disponibilité pour élever mon enfant de moins de 8 ans, je souhaite changer de collectivité. Est-il possible d’être recruté par une nouvelle collectivité en tant que contractuel puis d’êt
03/08/2017
3 réponse(s)