Le cadre d’emploi de sage-femme territoriale

MAJ le 07/09/2024

Le cadre d'emploi des sages-femmes territoriales évolue sur des postes spécialisés dans des services ou structures liées à l'enfance et à la famille, à la prévention et à la santé des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. 

Il revalorise également l'échelonnement indiciaire à compter du 1er Janvier 2017 jusqu’au 1er Janvier 2020.

Le décret 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.

Au sens du Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, ce cadre d'emploi est classée en catégorie A de la filière Médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend deux grades hiérarchiques :

• Sage-femme de classe normale
• Sage-femme hors classe

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi sont :

- Candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique (diplôme d'Etat de sage-femme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ou attestations d'exercice avant 1986) ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.

La profession de sage-femme territoriale de classe normale étant une profession réglementée, il n'y a pas de possibilités d'accéder autrement à ce grade d'emploi (pas de concours interne, pas de dérogation aux diplômes, pas de 3ème concours)

Le décret 20216 modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social », en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury. Il précise pour ces derniers ainsi que pour le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux que l'entretien débute par un exposé du candidat de cinq minutes. 

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours et de professionnalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation, et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière. A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 20215, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Lors de leur nomination, les sages-femmes territoriales stagiaires titulaires du diplôme d'Etat bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 3 ans.

Elles sont classées dans l'échelon de leur grade en tenant compte de leurs études et/ou pratiques professionnelles sur des modalités de calcul spécifiques suivant le cas.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans le grade (8 échelons pour le 1er grade, 7 échelons pour le 2ème grade et 7 échelons pour le 3ème grade).

Dans le cadre de la promotion, le titulaire du grade de puéricultrice de classe normale (1er grade) peut accéder au 2ème grade (supérieur lorsqu'il aura atteint au moins 8 ans d'ancienneté. Le titulaire du 2ème pourra accéder au 3ème grade (exceptionnel) lorsqu'ils auront 3 ans d'ancienneté ainsi que les titulaires des 1er et 2ème grades lorsqu'ils auront accompli 5 années de services et seront en possession du certificat de cadre sage-femme ou d'un titre équivalent.

LES METIERS EXERCES PAR LES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

Suivant la définition statutaire les sages-femmes exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d'encadrement.

Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique. Elles assurent auprès de la femme et de la femme enceinte, une prévention médico-psycho-sociale, un suivi gynécologique et un suivi global de la grossesse, du postnatal et du périnatal. Elles participent aux activités de planification, d'éducation familiale et d'accès à la contraception. Elles mènent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

sage-femme

Sage-femme de pmi

Coordonnateur en maïeutique (nouveau corps hospitalier-voir lien ci-dessous)

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des sages-femmes territoriales témoignent de la spécialité et du peu de variété des fonctions exercées par ces cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services médico-sociaux. Elles sont en effet encore peu représentées dans le secteur territorial et davantage dans le milieu hospitalier. Cet emploi est en cours d'évolution et devrait prochainement faire l'objet d'une réforme statutaire.

Il restera à voir également si les sages-femmes territoriales bénéficieront du nouveau statut hospitalier ainsi que l'accès au nouveau grade de coordonnateur en maïeutique au 1er janvier 2015.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des sages-femmes territoriales

Lien vers la grille indiciaire et les primes des sages femmes

Liens vers les sites officiels et web : 

Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/218?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (profil de poste)

Articles connexes :

coordonnateur en maïeutique (corps hospitalier)

revalorisation des carrières des sages-femmes hospitalières en 2015

les concours

guide pratique des corps et cadre d'emploi

conseil national de l'ordre des sages-femmes territoriales