Temps incomplet et recrutement- temps de travail

Question

Temps incomplet et recrutement

Je suis ATEA 2e classe contractuel à temps incomplet de 85% et suite au départ du 2eme ATEA titulaire à 60% dans la même discipline la direction recrute mais ne me propose pas de passer à temps complet. Quels sont les règles qui pourrait empêcher le transfert des heures d’un contrat vers un autre pour atteindre le temps complet?

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le passage d’un contrat à temps incomplet vers un temps complet n’est pas automatique, même en cas de départ d’un agent titulaire sur un poste similaire. Plusieurs règles peuvent expliquer qu’une collectivité ne propose pas ce passage ou transfert d’heures à un agent contractuel, par exemple un ATEA (Adjoint Technique d’Education et d’Animation) 2e classe.

Voici les principaux éléments à prendre en compte :

1. **Nature des contrats et affectations distinctes**
- Chaque contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) signé avec une collectivité correspond à un objet précis (poste, quotité de travail, lieu, tâches).
- Passer d’un contrat à 85% à un temps complet suppose la modification ou la création d’un nouveau contrat. Ce n’est pas un simple transfert d’heures d’un contrat à un autre.
- Le contrat du 2e ATEA titulaire à 60% étant distinct, le fait de le supprimer ou de réduire ce temps ne transfère pas automatiquement ses heures à un autre agent.

2. **Disponibilités budgétaires et organisationnelles**
- La collectivité doit disposer des crédits suffisants pour financer un temps complet.
- La décision de proposer un temps complet dépend de la politique de gestion des ressources humaines et des besoins organisationnels.

3. **Le principe d’égalité de traitement entre agents**
- Le recrutement se fait selon des règles d’équité et de transparence.
- La collectivité peut décider de mettre en concurrence plusieurs candidats pour un poste à temps complet, notamment si le poste est nouveau ou modifié.

4. **Dispositions réglementaires relatives aux agents contractuels**
- Les agents contractuels sont recrutés pour un service précis, et l’avenant de modification du temps de travail doit être accepté par les parties.
- Le passage au temps complet nécessite la signature d’un avenant au contrat initial.
- En l’absence d’avenant, le contrat reste inchangé.

5. **Limites propres à la fonction d’ATEA**
- L’emploi d’ATEA est souvent lié au service d’éducation et animation dans les établissements scolaires. Le temps de travail est organisé selon les besoins scolaires (heures de classe, périodes d’activité).
- La collectivité peut limiter le temps de travail par rapport aux besoins réels.

**Conclusion :**
Il n’existe pas un principe juridique ou réglementaire qui autorise ou impose le « transfert » automatique d’heures d’un contrat vers un autre pour atteindre un temps complet. Ce type de modification relève d’une décision contractuelle et organisationnelle. La décision de ne pas proposer un temps complet peut donc être fondée sur l’organisation du service, le budget, ou la politique interne.

Pour mieux comprendre vos droits et les démarches possibles, il est conseillé de :
- Consulter votre service des ressources humaines.
- Se référer aux fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (notamment celles sur le temps de travail des agents contractuels).
- En cas de doute, vous pouvez contacter les organisations syndicales représentatives.

Enfin, aucune disposition légale ne garantit automatiquement une augmentation de durée de travail d’un agent contractuel. Toute modification doit être formalisée et acceptée par la collectivité et l’agent.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Direction des ensembles musiques actuelles CHAM (4h semaine) H/F

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