temps partiel annualisé et de droit ?- autres

Question

Temps partiel annualisé et de droit ?

Bonjour, Titulaire de la fonction publique d'Etat depuis 1981, je suis CPIP (conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation)depuis presque 20 ans. J'ai suivi un parcours de formation CFP en 2013/2014 dans_le_dessein_d'une reconversion professionnelle pour devenir MJPM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en exercice individuel, et donc avec création d'entreprise Aujourd'hui, diplômée, j'ai le statut d'autoentrepreneur(se). Je souhaite m'installer en province, à 650 KM de mon domicile. Pour mener à bien cette installation, je souhaite demander un temps partiel( 60%): il est de droit pour création d'entreprise. MAIS il faut qu'il soit annualisé, période de 5 semaines travaillées auprès de mon service actuel, et 4 semaines auprès du ressort du tribunal d'instance où je souhaite exercer. Le régime du temps partiel de droit me permet-il "d'imposer" à mon employeur le calendrier que je souhaite ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat-Emploi fonctionnel

Social

Answer 1

Bonjour,
Non, car le régime du temps partiel annualisé que vous proposez est soumis à autorisation de votre employeur conformément au décret 2002-1072 qui ne prévoit pas de dérogation spécifique. Par ailleurs, la loi 82-624 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel de droit précise « à durer du service à temps partiel de droit peut-être accompli dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. ».
Vous devez donc assortir votre demande d’autorisation d’exercer à temps partiel d’une demande de temps partiel annualisé en vous fondant sur l’article 1-4 de cette même loi qui précise « Pour, les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatible avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige. » Dans le cas où votre employeur vous opposerait une nécessité de service.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
Je suis précisément en train de rédiger ma 2e demande de temps partiel, j'en ai changé le rythme et réduit les périodes d'absence sur mon lieu de travail. Il s'agit pour l'instant toujours d'une demande sur autorisation, je souhaite garder le temps partiel de droit en cas de nécessité et privilégier l'arrangement.
Je ne rentre pas dans la catégorie du personnel visé à l'article 1-4 de la loi 82-624, (j'en aurai pourtant été flattée !)puisque je suis déjà à temps partiel, comme beaucoup d'agent dans mon service.
Merci encore de votre réponse, et j'espère arriver à mener à bien mon projet.
Cordialement

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Assistant.e socio-éducatif.ve autonomie F/H

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