Temps partiel de droit RQTH et RTT- temps de travail

Question

Temps partiel de droit RQTH et RTT

Bonjour, Il y a 3 ans, pour des raisons de santé j’ai obtenu une RQTH. Un aménagement de temps de travail a été mis en place : temps partiel de droit à 80%, absence le lundi, 8h/jour sauf 7h le vendredi, donc 32h de travail effectif pour 28h avec le 80%. Je beneficiait de 17,5 jours de rtt liées au 4h de plus que les 28h. Cet aménagement me convenait bien et correspond bien également aux besoins du service. Compte tenu de la fatigue liée à ma santé, les jours de repos de rtt me sont indispensables. Depuis cette année, le nouveau règlement intérieur a inscrit que les temps partiels ne pouvaient pas générer de rtt, on m’impose de travailler 28h par semaine et je n’aurai plus de rtt… Ce nouveau règlement me met en grande difficulté car il va à l’encontre de ce dont j’ai besoin pour gérer ma maladie. Oui je vais travailler moins d’heure par jour mais je vais devoir venir 17 jours supplémentaires au travail. Quelles sont mes recours svp pour conserver l’aménagement initial qui a été mis en place ?

Technicien territorial

Environnement

Answer 1

Vous êtes confronté à une modification des conditions d’aménagement de votre temps de travail lié à votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Voici des éléments d’information utiles concernant votre situation.

1. **Cadre légal de la RQTH et aménagements de temps de travail**
- La RQTH permet de bénéficier de certains aménagements, notamment en matière de conditions et d’organisation du travail.
- Ces aménagements visent à faciliter l’exercice de vos fonctions dans le respect de votre état de santé.
- Ils peuvent être formalisés par des conventions ou accords entre l’agent et l’employeur, ou décidés de façon unilatérale mais sous conditions.

2. **Modification du temps partiel et suppression des RTT**
- En principe, un employeur public peut modifier le règlement intérieur, y compris sur l’organisation du travail.
- Toutefois, toute modification doit respecter les droits acquis de l’agent, notamment dans le cadre d’un aménagement lié au handicap.
- L’abrogation des RTT liées au temps partiel peut constituer une modification défavorable.
- Cette modification doit faire l’objet d’une information ou consultation du comité technique (CT) compétent.

3. **Recours possibles**
- **Dialogue interne** : Demander un entretien avec le service des ressources humaines ou votre responsable pour rappeler la nécessité médicale de l’aménagement initial.
- **Saisine du médecin de prévention** : Ce médecin peut émettre un avis sur la nécessité des jours de repos supplémentaires adaptés à votre état de santé.
- **Recours administratif** : Contester la modification auprès de l’autorité qui vous emploie, par courrier en présentant les arguments médicaux et organisationnels.
- **Soutien syndical** : Vous pouvez solliciter l’aide d’un représentant syndical pour vous accompagner dans vos démarches.
- **Recours contentieux** : En dernier recours, saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir si la modification porte atteinte à vos droits. Cette procédure est longue et doit être bien préparée.

4. **Précautions**
- Il est important de vérifier précisément les textes internes (règlement intérieur, notes de service) et les éventuels accords locaux.
- L’avis du médecin de prévention ou d’un expert médical est clé pour appuyer la demande d’aménagement.
- La situation peut varier selon la collectivité et la nature du poste.

5. **Ressources complémentaires**
- Consultez les fiches pratiques sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles sur la RQTH et les aménagements des conditions de travail.
- Pour des informations juridiques détaillées, référer à service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

En résumé, vous pouvez engager un dialogue avec votre employeur en vous appuyant sur la justification médicale et réglementaire de votre aménagement. En cas d’absence de solution amiable, il est possible de recourir à des procédures internes ou juridiques, en tenant compte du contexte spécifique de la fonction publique territoriale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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