Temps de repos période élection- temps de travail

Question

Temps de repos période élection

Bonjour, Je travaille du lundi après-midi au samedi matin pour 38h/semaine. Je suis secrétaire de bureau de vote et présent au bureau de vote de 7h30 à 13h et 16h30 à environ 20h30 selon dépouillement. Je travaille donc tous les jours pendant 13 jours continu (hormis lundi matin et samedi après midi) si il n’y a qu’un tour, et 20 jours continu si il y a deux tours. Je choisis d’être rémunéré pour les heures supplémentaires du/des dimanche/s. Ma question est la suivante : ai-je également le droit à une période de repos supplémentaire sans perdre cette rémunération ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Vous travaillez dans le cadre d’un bureau de vote, en tant que secrétaire, avec des horaires spécifiques sur plusieurs jours consécutifs, y compris des dimanches. Vous souhaitez savoir si vous avez droit à une période de repos supplémentaire sans perdre la rémunération des heures effectuées le(s) dimanche(s).

Voici les points importants à prendre en compte :

1. **Statut et cadre légal**
Le personnel participant à l’organisation des élections locales est souvent soumis à des règles spécifiques prévues par le Code électoral et le Code du travail, notamment en matière d’heures de travail et de repos.
- Les heures effectuées les dimanches sont en principe rémunérées en heures supplémentaires ou en indemnités spécifiques.
- Le temps de travail lors d’élections peut être exceptionnel en durée et en répartition.

2. **Repos obligatoire selon le Code du travail**
- En France, le salarié bénéficie en principe d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail (article L3131-1 du Code du travail).
- Le repos hebdomadaire minimum est de 24 heures, auquel s’ajoute les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au total (article L3132-1 du Code du travail).
- Ces règles s’appliquent aussi en situation exceptionnelle. Toutefois, certaines dérogations existent dans le secteur public et pour certains agents travaillant dans des conditions spécifiques (à vérifier selon votre statut).

3. **Compensation du travail le dimanche**
- Le travail le dimanche peut donner lieu à une majoration salariale ou à un repos compensateur.
- Le repos compensateur est une contrepartie obligatoire quand le travail diminue les temps de repos imposés par la loi.

4. **Application à votre situation**
- Si vous travaillez plusieurs jours consécutifs, y compris les dimanches, vous devriez normalement bénéficier du respect des temps de repos légaux.
- Si votre organisation de travail ne permet pas ce temps de repos, un repos compensateur doit être accordé.
- Ce repos compensateur peut prendre la forme d’un jour ou demi-journée de repos supplémentaire.
- La rémunération des heures supplémentaires, dont celles du dimanche, ne doit pas être supprimée ou réduite si vous bénéficiez de ce repos compensateur.

5. **Précautions et démarches**
- Vérifiez votre statut exact (fonctionnaire, contractuel) car les règles peuvent différer.
- Consultez la collectivité ou l’organisme employeur pour connaître précisément les modalités applicables.
- En cas de doute, un avis auprès des ressources humaines ou d’un expert en droit public peut être utile.

**Conclusion**
Vous devez en principe bénéficier d’un repos compensateur lorsque vous travaillez sur plusieurs jours consécutifs incluant un dimanche, sans que cela remette en cause votre rémunération des heures supplémentaires du dimanche. Ce repos vise à garantir les temps de récupération nécessaires. Les modalités exactes dépendent de votre statut et de l’organisation locale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches relatives au temps de travail et aux repos sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Enfin, en cas de situation complexe, il est conseillé de vous rapprocher de votre service des ressources humaines ou d’un conseiller juridique spécialisé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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