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VAE - La Validation des acquis de l'expérience

10/10/2018
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Fiche pratique n° 325 / 1707

La Validation des acquis de l'expérience (VAE)

 

 

NOUVEAU : Le décret 2017-1135 du 5 Juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Lien vers le décret :     décret 2017-1135 du 5 Juillet 2017

La validation des acquis de l'expérience-VAE est un dispositif qui existait déjà mais qui a fait l'objet d'un nouveau droit à congé dans la fonction publique dont les modalités sont précisées par voie de décret pour chacune d'entre elles.

 

PRESENTATION DE LA VAE - VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

  • La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est prévue par le Code du travail et le Code de l'éducation
  • C'est un droit individuel et volontaire, demandé par toute personne engagée dans la vie active.
  • Ce droit, instauré par la loi (loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002), repose sur le consentement du candidat.
    Il ne peut pas être imposé. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
  • La VAE permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités bénévoles, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
  • Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d'autres modalités que l'examen après validation par un jury des connaissances et des compétencesacquises.
  • La durée de l'expérience professionnelle doit être au moins égale à trois années d'activités professionnelles salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, etc) et/ou bénévole (syndicale ou associative) en rapport avec la certification.
  • La durée de l'expérience prend en compte l'activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l'étranger.
  • La demande de VAE doit être adressée à l'autorité qui délivre le titre ou le diplôme.
  • La validation peut être totale ou partielle et peut être complétée dans un délai de 5 ans.
  • La VAE peut être une démarche complémentaire au bilan de compétences;

 

LES BENEFICES POUR L'EMPLOYEUR

  • Professionnaliser, développer l'employabilité des collaborateurs ;
  • Motiver, valoriser et fidéliser les collaborateurs ;
  • Adapter l'organisation aux enjeux de la structure ;
  • Accompagner les évolutions internes des collaborateurs ;
  • Valoriser l'image de professionnalisme de la structure ;
  • Pérenniser les savoir-faire ;
  • Faciliter les reclassements des collaborateurs ;
  • Améliorer la performance.

LES BENEFICES POUR L'AGENT

  • Accéder à des concours ou examens professionnels ;
  • Donner une autre orientation à la carrière ;
  • Etre mieux reconnu dans son organisation de travail ;
  • Aider à l'évolution professionnelle ;
  • Faciliter la promotion interne ;

 

COMMENT FORMULER UNE DEMANDE DE CONGE AU TITRE DE LA VAE ?

La demande doit être formulée par l'agent mais peut être suggérée par l'employeur, notamment à l'occasion des entretiens d'évaluation annuels.

Le service des ressources humaines apportent un soutien technique à la démarche.

Chaque conseils régionaux ont mis en place un Centre ou un Point Information conseil VAE afin d'aider les agents dans leurs démarches de recherche de certification.

Enfin, le CNFPT apporte son cours par un dispositif d'accompagnement pour certains diplômes.

La VAE peut être intégrée dans le DIF -Droit individuel de formation pour la fonction publique hospitalière.

Pour la fonction publique territoriale, la VAE peut être réalisée soit sous forme d'un congé de formation, soit sous la forme d'une décharge de service partielle.

Le congé pour formation VAE ne peut excéder 24 heures de temps de service ; il est fractionnable.

Une nouvelle VAE ne pourra être accordée qu'après un délai d'un an ;

La demande de congé sera adressée à l'employeur, sous couvert du chef de service, dans un délai minimum de 2 mois avant le début de la formation.

La demande écrite précisera le diplôme ou la qualification recherchée, les dates et dures des actions ainsi que les coordonnées de l'organisme.

L'employeur dispose d'un délai maximum de 30 jours pour répondre.

Il peut soit accorder, rejeter ou reporter son accord. En cas de refus répété une seconde fois, la CAP doit être saisie au préalable avec l'exposé des motifs.

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de formation suivant le règlement intérieur adopté dans sa collectivité.

 

Articles connexes

Le droit à la formation

Le bilan de compétences

Mutation

Détachement


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