abattement isfp rifseep police municipale- rémunération

Question

Abattement isfp rifseep police municipale

chef PM en arrêt maladie 21 jours mon employeur me demande la somme de 940 EUROS sur mon indemnité spéciale de fonction police dans le cadre Rifseep. D’après les textes et la délibération du conseil municipal les cadres d ’emploi de la PM sont exclus de ce dispositif en raison régime dérogatoire.Cette décision est-elle légale et peut être aplliquée aux agents PM. AVEC TOUS MES REMERCIEMENTS

Chef de service de police municipale

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Effectivement, cette décision est légale.même si votre employeur n’aurait jamais dû vous la verser.
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n’a pas été rendu applicable aux agents de police municipale.

Ces agents bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable, par rapport aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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