Clause de maintien de rémunération d'un agent contractuel à sa nomination en tant que stagiaire- rémunération
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
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Clause de maintien de rémunération d'un agent contractuel à sa nomination en tant que stagiaire
Bonjour, je suis agent contractuel dans la fonction publique d’État depuis le 01/05/2023. J’ai une rémunération relative à un indice majoré de 605. Je suis également lauréat du concours d’attaché de la fonction publique territoriale. Le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, stipule dans son article 12, paragraphe 2 que : lorsque les agents sont classés en application de l’article 7 de ce même décret (paragraphe 1 qui stipule que les agents justifiant de services d’agent public non titulaire sont classés dans l’un des cadres d’emplois régit par le décret à un échelon déterminé prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics), à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu avant la nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, dans la mesure où l’agent justifie d’au moins 6 mois effectifs sur son dernier emploi avant la nomination. Sur ces bases, quelle serait ma rémunération si je trouve un poste d’attaché en collectivité pour valider mon concours ?
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Nous pouvons répondre car une reprise de votre ancienneté interviendra
Cordialement
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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