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La Commission départementale de réforme (CDR) est une instance consultative placée auprès du préfet de département.
Elle a pour mission d’examiner la situation des agents de la fonction publique en cas de maladie professionnelle, accident de service, inaptitude physique ou toute autre situation médicale susceptible d’avoir des conséquences sur leur carrière.
La CDR émet un avis consultatif, qui éclaire l’administration dans ses décisions concernant la situation statutaire et les droits de l’agent.
Rôle et missions
La CDR est sollicitée pour :
- Reconnaître le caractère professionnel d’un accident de service ou d’une maladie.
- Donner un avis sur l’aptitude physique d’un agent à reprendre ses fonctions après un arrêt maladie.
- Se prononcer sur la reprise en temps partiel thérapeutique.
- Évaluer les conditions d’octroi de certains congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée).
- Étudier les situations conduisant à une mise en retraite pour invalidité.
- Donner un avis sur l’imputabilité au service d’une pathologie.
Composition
La commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Des représentants de l’administration,
- Des représentants du personnel,
- Un ou plusieurs médecins agréés (médecin de prévention, médecin expert).
Sa composition garantit un équilibre entre l’autorité administrative et la représentation des agents.
Fonctionnement et saisine
- La saisine est effectuée par l’employeur public (collectivité, établissement, service de l’État).
- L’agent concerné est informé de la procédure et peut consulter son dossier.
- L’avis rendu par la CDR est consultatif : l’administration conserve la décision finale, mais doit en tenir compte et motiver toute décision contraire.
- L’avis est transmis à l’agent et à l’employeur.
Conséquences pour la carrière de l’agent
- La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ouvre droit à une prise en charge spécifique (congé, indemnisation, pension d’invalidité).
- Un avis d’inaptitude peut conduire à un reclassement, un temps partiel thérapeutique ou une mise à la retraite anticipée pour invalidité.
- La CDR joue donc un rôle central dans la protection sociale et statutaire des agents.
Réformes récentes
- Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, certaines compétences de la CDR ont été redéfinies.
- Une tendance à la simplification des procédures médicales et au recours accru aux médecins agréés est observée.
- Les commissions médicales départementales se rapprochent progressivement des nouvelles instances de dialogue social (Comités sociaux territoriaux).
FAQ – Commission départementale de réforme (CDR)
Qu’est-ce que la CDR ?
Une instance consultative chargée d’éclairer l’administration sur les questions médicales concernant les agents publics.
La CDR prend-elle les décisions ?
Non, elle émet des avis consultatifs. L’administration conserve la décision finale.
Qui saisit la CDR ?
L’administration employeur, mais l’agent est informé et peut faire valoir ses arguments.
Quels sujets sont examinés par la CDR ?
Accidents de service, maladies professionnelles, inaptitudes physiques, reclassements, retraites pour invalidité.
Un avis de la CDR est-il contraignant ?
Non, mais l’administration doit le prendre en compte et motiver toute décision contraire.
Informations pratiques sur la commission de réforme
Liens vers les sites web :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=856&cible=_employeur- CNRACL
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